Défenseur des droits

Je ne l'espère pas parce qu'il y avait eu des tentatives de garanties au Sénat en première lecture ; cependant je crains que vous ne reculiez afin de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale.

Je déposerai un amendement en ce sens. En n'obligeant pas à faire un rapport spécifique en matière de déontologie de la sécurité, les rapports de la CNDS indisposent beaucoup la hiérarchie policière - on enlève beaucoup de son pouvoir au Défenseur des droits.

Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions cla...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Je m’associe évidemment aux propos de M. Sueur. Pour ma part, je formulerai deux remarques. Premièrement, il est exact que la commission des lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont...

Laissons le débat se poursuivre et voyons si les esprits évoluent, notamment à l’Assemblée nationale, vers la position qui s’est majoritairement dégagée ici même. Nous imposer une seconde délibération alors que chacun a pu s’exprimer en toute conscience, par un scrutin public, c’est faire une interprétation abusive et sans discernement des pos...

Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président. Si j’apprécie la courtoisie, dont il est d’ailleurs beaucoup question depuis quelque temps, en revanche, je n’apprécie pas l’abaissement du Parlement, car elle est un mauvais signe pour la démocratie. Je ne vais ni répéter ce qui a été dit ni revenir sur ce qui s’est passé depuis hi...

Ce qui se passe est éminemment regrettable tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, c’est la claire manifestation de l’abaissement du Parlement et du fonctionnement de nos institutions. Certes, une seconde délibération est de droit. Néanmoins, il est en l’occurrence de bien mauvaise interprétation des textes de demander une seconde dé...

… au terme d’un débat où chacun a exprimé ses préoccupations quant à la visibilité qui doit prévaloir, c’est-à-dire à l’existence d’une défense des droits indépendante des pouvoirs. Contester le vote de la majorité de notre assemblée, c’est vraiment mépriser le Parlement, c’est considérer que le Gouvernement, et sans doute avec lui l’Élysée, n...

Nous quitterons l’hémicycle et vous laisserons vous débrouiller tout seuls. Vous voterez tout seuls ce que vous avez bricolé en catimini.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi organique nous donne, s’il en était besoin, l’occasion d’affirmer ici combien il est indispensable que soient défendus, reconnus et étendus les droits et les libertés dans leur diversité. C’est un combat au quotidien, un combat de longue ha...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce qu’est absolument nécessaire un contrôle extérieur indépendant qui tienne compte des spécificités des domaines en jeu, mon groupe émettra, en l’état, un vote négatif sur ces deux projets de loi.

J’avais déposé initialement cet amendement à l’article 4. La précision qu’il tend à apporter semble aller de soi, mais il est préférable de l’introduire dans le texte.

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible ! Si nous prenons l’exemple du Défenseur des enfants, autorité pour l’instant maintenue, il est tout à fait logique que le Défenseur des droits lui transmette la réclamation !

Comme vient de le dire M. About, le Défenseur des droits fait absolument ce qu’il veut, puisqu’il a une compétence générale. Cela étant, nous ne pouvons pas imaginer que le Défenseur des enfants, par exemple, ne soit pas saisi d’un problème qui relève de sa compétence ! Une autre question est ensuite de savoir si les deux défenseurs peuvent a...

Nous créons des complications, mais je préfère que les choses soient écrites. Il ne serait pas normal, en effet, que le dossier ne soit pas transmis à l’autorité compétente. J’accepte donc cet ajout, monsieur le président, même s’il introduit un brouillage.

Madame la garde des sceaux, je voudrais répondre à l’un des arguments que vous nous avez opposés à la fin de la discussion générale. Ce n’est pas parce que nous avons voté contre la révision constitutionnelle de juillet 2008 qu’il était absolument évident et certain que nous voterions contre chaque dispositif découlant de cette dernière. En e...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements. Le système instauré par ce chapitre tente de résoudre les contradictions résultant de la définition du champ de compétences du Défenseur des droits et qui me semblent difficiles à régler. L’article 11 A crée des adjoints qui sont vice-présidents et reproduit, en quelque so...

Dans la même logique, nous prenons acte des dispositions adoptées, mais nous souhaitons, compte tenu de cette réalité, que les adjoints du Défenseur des droits aient une existence légale, si j’ose dire. C’est pourquoi cet amendement tend à soumettre la désignation de ces adjoints à un avis conforme des commissions parlementaires.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 41, mais il porte, cette fois-ci, sur la révocation des adjoints du Défenseur des droits.

Nous aurons ce débat en séance. Sachez que depuis deux ans, nous avons réfléchi, monsieur Pillet, et nous avons pu prendre en compte les arguments que vous développez. Mais le Défenseur des droits a beau être d'essence constitutionnelle, nous n'en constatons pas moins qu'il dispose de moins de moyens et de pouvoirs. La perte de sa spécificité n...