Abrogation de la loi instituant un droit d'accueil à l'école

Vous vous souvenez qu’il y a ensuite une proposition de loi de la majorité, avec cinquante-deux articles et je ne sais combien d’amendements ! Soyez au moins tolérants !

Il n’y a pas si longtemps, on a promulgué une loi qui a tout de suite été abrogée !

J’ai demandé la parole pour m’exprimer sur la procédure. C’est un fait : la majorité est majoritaire, pour autant qu’il y ait une majorité dans cet hémicycle, où, chacun le sait, l’UMP n’est pas majoritaire à elle seule. Quoi qu'il en soit, au Parlement, c’est évident, la majorité a toujours raison. Cela dit, il y a deux poids, deux mesures p...

Indépendamment de toutes ces pressions, nous savons que la majorité peut empêcher le débat sur une proposition de l’opposition, ce que nous déplorons.

Mais vous ne savez pas ce que nous aurions fait ni ce qu’auraient fait vos collègues si nous avions pu examiner les amendements ! Peut-être certains d’entre eux auraient-ils voté certains des amendements qui ont été déposés. Vous voyez donc bien qu’il y a deux poids, deux mesures, et que les droits de l’opposition sont limités.

Nous déposons les textes que nous voulons ! Nous sommes des parlementaires libres ! Notre collègue Charasse dit que la loi votée s’applique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour ma part, je suis tout à fait partisane de la clause de conscience, mais nous n’en sommes pas encore là.

En tout cas, si une loi se révèle inapplicable, le rôle du Parlement peut être de l’abroger, même si elle a trois jours, deux mois ou six mois d’existence !

Je vous rappelle quand même que plusieurs lois ont été remises en cause, notamment celle du 13 août 2004, à travers l’article 89 sur le financement des écoles privées, …

…puisqu’il s’est avéré que, là aussi, les élus locaux, toutes tendances confondues, étaient mal à l’aise pour appliquer cet article et nous l’avons réexaminé. Dois-je rappeler également que sous un gouvernement précédent, qui ne vous était pas étranger, avait été votée puis promulguée la loi comportant le contrat première embauche, le CPE, et ...

Pourquoi ? Parce qu’il eût été très difficile de le mettre en application. Il en est de même de la loi que vise à abroger la présente proposition de loi. Les maires – nous sommes l’assemblée des collectivités territoriales – sont tous très ennuyés d’avoir à mettre en œuvre cette loi, …

…même s’ils sont légalistes et qu’ils veulent l’appliquer. Le droit du Parlement, c’est justement de se pencher sur une loi qui n’est pas applicable. Je regrette que vous preniez les choses par-dessus la jambe et que vous disiez : nous avons voté cette loi, nous la maintenons, basta !

S’il vous plaît, faites preuve de responsabilité à l’égard de la loi elle-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs travées de l ’ UMP.)