Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour regretter que cette réforme soit examinée à la sauvette, alors que les propositions du Conseil constitutionnel sont connues depuis trois ans. Permettez-moi de souligner l'ironie du calendrier qui veut que nous soyons saisis d'un projet...

Tout cela n'est pas admissible dans la mesure où la réalité n'est pas celle que vous décrivez. Je vois, quant à moi, dans cette possibilité qui serait donnée aux collectivités locales, le moyen d'agir précisément sur l'offre de logements locatifs. En effet, il y a pénurie, même si l'on peut favoriser la construction de tels logements ; la réal...

Par ailleurs, la vente par lots a pour conséquence de faire reculer la mixité sociale, car les personnes qui achètent ces logements appartiennent à des catégories très aisées et les catégories populaires, qui continuent d'habiter dans le parc locatif privé, sont obligées de partir. Telle est la réalité et personne ne pourra dire le contraire. ...

Cet amendement a été défendu.

Il s'agit d'amendements de précision visant notamment à lever toute ambiguïté dans l'hypothèse où des transferts de propriété se feraient par des opérations assez complexes dans lesquelles le mot « vente » pourrait prêter à interprétation restrictive.

C'est vrai !

Je me suis déjà expliquée sur cet amendement n° 2. Cette proposition du Conseil constitutionnel me paraissait intéressante. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Néanmoins, je ne pense pas que vous auriez pu être accusé de manipulation en soumettant une telle disposition à notre vote dans la mesure où, comme l'a fait rem...

C'est une pratique courante !

Ah !

Notre proposition de loi trouve son origine dans l'existence de très nombreux contentieux locatifs résultant de la généralisation des opérations de vente à la découpe. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, si cette loi ne peut pas s'appliquer aux opérations déjà lancées, elle perd une très grande part de son efficacité. Il est évi...

Cet amendement a été défendu.

Oui !

Voilà !

Je partage les propos que vient de tenir M. Charles Gautier. Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, comment peut-on imaginer un instant qu'un candidat ou son mandataire financier ignore les dispositions législatives relatives à l'organisation du scrutin le plus important de la vie politique française ? Ce ...

Non !

Exactement !

Eh oui !

Eh oui !

Au fond, les sénateurs de Paris et de la région parisienne, très au fait de la réalité de ces ventes en bloc, s'accordent pour considérer que, dès lors qu'on possède entre cinq et dix lots à Paris et en proche couronne, on n'est pas un petit propriétaire qu'il faudrait veiller à ne pas pénaliser. Il s'agit en effet, compte tenu du prix du mètre...

Ce n'est pas un argument !