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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat
8814 interventions trouvées.
Il peut même arriver que la première condamnation, si elle n'a pas d'incidence légale sur la mesure de la peine, empêche le juge d'assortir la peine prononcée pour la seconde infraction du bénéfice du sursis simple à l'exécution. En effet, l'article 132-30 du code pénal prévoit que le juge ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la p...
Il serait souhaitable d'y associer des représentants du peuple !
Trois cents !
C'est très contesté !
Qui plus est, nos collègues de l'Assemblée nationale ne semblent tenir aucun compte des réserves émises dans le rapport Fenech sur l'utilisation et le coût du dispositif. Ma collègue Josiane Mathon reviendra sur ce point en défendant la motion que nous avons déposée tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. En conclusion, j'indique que n...
Le Parlement suggère maintenant ?
Il est important de le préciser !
Ah bon ?
Je regrette que personne n'ait proposé de supprimer cet article. Contrairement à ce que vous semblez penser, monsieur Fauchon, votre intervention me conforte dans l'idée qu'il faut à tout le moins voter cet amendement. Vous avez raison de dire que les choses sont en construction et donc imparfaites. Effectivement, on ne connaît pas très bien l...
J'ai déjà dit dans mon intervention au cours de la discussion générale combien cette notion de réitération était inutile et floue. D'ailleurs, si elle était floue quand elle a été supprimée en 2004, elle continue d'être floue aujourd'hui. C'est une raison supplémentaire de la supprimer. Il est dangereux de créer des dispositifs dont l'applicati...
C'est pourquoi nous serions avisés de le supprimer.
Jamais !
Oui !
Ce n'est pas le problème !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes satisfaits que la commission soit d'accord avec nous pour supprimer une disposition redondante et inutile. Nous aurons au moins un amendement adopté...
De toute façon, on en est loin !
Oh !
Heureusement !
Effectivement, cela se gâte !
Je constate que vous m'entendez bien mal !
