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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat
11196 interventions trouvées.
Jusqu’à quand ?
Les pauvres sont tous des fraudeurs !
Précisez de quelle fraude vous parlez, ma chère collègue !
Formidable !
Tout de suite, l’immigration !
a fait part de sa crainte que, dans ces conditions, le pluralisme et la collégialité, qui animent aujourd'hui le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, soient amoindris au sein du Défenseur des droits.
Alors que vous concédez une avancée en acceptant la présence de l’avocat, vous vous empressez de la contraindre en permettant de différer cette dernière. Une telle disposition est contraire à de nombreux avis émis par des instances non seulement européennes, mais aussi internes à notre pays. Comme nous l’avons indiqué à de multiples reprises e...
Je le répète, l’alinéa 6 de cet article introduit une exception au droit commun de la garde à vue en portant atteinte aux droits de la défense. Monsieur le garde des sceaux, vous créez tellement d’exceptions au sein de ce droit commun que nous avons l’impression de traiter des régimes dérogatoires, qui existent par ailleurs. Nous avons fait l...
À l’évidence, l’amendement n° 174 rectifié, qui vise à balayer tous les autres amendements, améliore à la marge des dérogations qui vont à l’encontre de ce qui est recherché, c’est-à-dire assurer les droits du gardé à vue dès le début de la garde à vue. Nous ne pouvons nous laisser entraîner dans ce piège, si je puis dire, et nous ne voterons ...
Nous venons d’entendre que l’agent de police judiciaire ne pouvait pas faire cela !
Notre amendement porte sur la dernière phrase de l’alinéa 9. Je partage d’ailleurs ce qui vient d’être dit s’agissant de la sombre référence à des propos attentatoires à la dignité de la personne. Je soutiens donc les amendements de mes collègues. Dans le cas où l’officier de police judiciaire prend la décision de s’opposer à une question – dé...
L’article 8 pose les principes du respect de la dignité de la personne gardée à vue et de la limitation des mesures de sécurité à celles qui sont strictement nécessaires. Soit ! Il est positif que ces exigences soient rappelées. Mais qu’en sera-t-il dans la réalité ? Cet article contribuera-t-il à rendre plus acceptables les conditions matérie...
Lors de la procédure de garde à vue, il peut arriver que les officiers de police judiciaire aient recours à la contrainte physique. L’article 803 du code de procédure pénale est alors applicable. Comme vous le savez, celui-ci dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pou...
Si la jurisprudence suffit, pourquoi légiférer ?
L’article 10 du projet de loi détaille la liste des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal. L’article 64 du code de procédure pénale est notamment modifié afin que soit mentionné par l’officier de police judiciaire le fait que la personne placée en garde à vue a été auditionnée dans une autre procédure pendant la durée de la gar...
S’agissant d’un domaine touchant aux droits fondamentaux, j’insiste sur le fait qu’un minimum de formalisme est plus que souhaitable, l’absence de formalisme autorisant, on le sait, toutes sortes d’interprétations. Le procès-verbal, émargé en principe par le gardé à vue, permet un contrôle a posteriori de la garde à vue. Il sera, pour l...
En quoi l’amendement est-il satisfait ?
Je ne le retirerai pas !
