Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

a jugé que la tentative de concilier les deux principes de représentation était impraticable et vouée à l'échec. Par ailleurs, elle a jugé étrange l'idée de M. Jean-René Lecerf de puiser parmi les élus locaux de certaines communes pour accroître le nombre de grands électeurs dans les grandes villes, les départements et les régions. Enfin, elle...

a déclaré que les membres du groupe communiste républicain et citoyen quitteraient également, dans ces conditions, la réunion de la commission.

Mais bien sûr…

Autant les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles, dans les cas cités par M. Collombat, la commission s’était autocensurée, peuvent être logiques – le fait majoritaire veut que le Parlement se censure lui-même assez facilement ! –, autant les arguments de M. le secrétaire d’État ne le sont pas, car ils signifient en fin de compte qu...

Il y a de quoi !

Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci d’être venus !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires. Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c'est-à-dire censées dire la vérité, soient «...

Ah !

Vous contredisez la commission !

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier le président Badinter pour son combat, qui trouvera peut-être aujourd'hui sa récompense. C’est évidemment avec une grande satisfaction que nous accueillons l’examen du deuxième dispositif d’adaptation à notre droit interne du statut de la C...

Ce n’est donc pas la peine de le prévoir !

Madame la ministre, vous dites vous-même qu’un plan concerté écrit, visible, en quelque sorte, n’est pas nécessaire, puisque celui-ci peut se déduire des faits eux-mêmes. Alors, pourquoi en faire une condition ? Cela donnera simplement la possibilité à la défense des criminels de guerre de dire qu’il n’y a pas de plan concerté parce qu’il n’y a...

L’article 2 vise à modifier l’article 212-2 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité. L’intention du Gouvernement est ici d’englober certains comportements visés par l’article 7 du statut de la CPI et qui, dans la rédaction actuelle de l’article 212-2, ne sont pas expressément qualifiés de crimes contre l’humanité. Mais cet article n...

Pourtant, l’article 2 du projet de loi, inspiré de l’article 7 du statut, reprend cette notion, alors qu’elle n’est pas constitutive d’un crime contre l’humanité au regard du statut. Le projet de loi réduit donc la portée de ce dernier. Par ailleurs, l’article 2 omet de mentionner certains crimes, pourtant présents dans la liste des infraction...

Je partage tout à fait le point de vue de ma collègue Alima Boumediene-Thiery. Selon un rapport des Nations unies, un million de femmes ou de petites filles chaque année seraient impliquées par la force dans le commerce ou l’esclavage sexuels. Bien entendu, de tels actes ne s’inscrivent pas forcément dans le cadre des incriminations prévues pa...

Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable au sous-amendement n° 60, qui risque de brouiller la compréhension du dispositif des amendements identiques n° 3 et 45. En effet, l’adoption du sous-amendement de notre collègue Hugues Portelli pourrait entraîner une confusion entre les jeunes qui suivent volontairement une formation militaire et ...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par M. Badinter. Dans sa rédaction actuelle, l’article 461-11 du code pénal retient seulement les dispositions de l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale qui sont applicables aux conflits armés internationaux. En revanche, il ne prend pas en compte les actes de traîtr...

Oui, monsieur le président.

Je souscris à l’argumentaire de M. le rapporteur.