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Pour en revenir à l'amendement n° 226, la loi du 15 juin 2000 permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Au 1er juillet 2006, la population carcérale métropolitaine comprenait...

J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Sénat a accepté d'appeler l'article 38 en priorité avant l'article 35. Mystère et boule de gomme, mais, puisqu'il en est ainsi, parlons de l'article 38 ! Avec la modification des règles concernant l'audiencement du tribunal pour enfants et la procédure de jugement à délai rapproché, cet article e...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur Zocchetto, il ne suffit pas de répéter qu'il est préférable de juger les mineurs immédiatement, et ce avec leur accord, puisque, justement, les éducateurs et les juges que j'ai entendus sur ce sujet m'ont expliqué que les mineurs souhaitent être jugés tout de suite pour être débarrassés ! Cet argument va d...

Le fait de dire que les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas ceux de 1945 relève de propos de comptoir ! Aujourd'hui, rien n'est comme en 1945 : ni les mineurs, ni les majeurs, ni la société, ni tout le reste ! À l'époque, la plupart des jeunes travaillaient dès l'âge de quatorze ans. Aujourd'hui, beaucoup sont au chômage bien longtemps après avo...

C'était le vocabulaire de l'époque. Aujourd'hui, au lieu de se demander comment faire pour prendre en charge un jeune délinquant - qui est un grand danger pour lui-même, pour la société et pour l'avenir -, pour qu'il n'aille pas en prison, pour qu'il ne recommence pas et puisse devenir un adulte, on le traite de voyou, de racaille !

On stigmatise la jeunesse des quartiers populaires ! Décidément, nous ne sommes pas du tout dans le même état d'esprit qu'en 1945, voilà la différence !

Je me demandais s'il était encore bien utile d'intervenir. Finalement, je le crois, car il faut toujours défendre ses convictions. Toujours avec cette obsession d'une réponse « rapide et effective », pour employer les termes mêmes de la commission des lois, cet article participe une nouvelle fois au rapprochement dangereux entre justice des mi...

Ils devraient faire Polytechnique, comme ça on serait tranquille !

Monsieur le président, cet après-midi, doit avoir lieu à Matignon, sous la présidence de M. le Premier ministre, une réunion importante consacrée à la prévention de la délinquance, sujet dont débat actuellement le Parlement. Dès lors, je vous demanderai une suspension de séance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement, monsieur le ministre, nous ne nous comprenons pas ! Ce qui est terrible pour nous, c'est que nous n'avons d'autre choix qu'être soit idiots soit intellectuellement malhonnêtes !

Malheureusement pour vous, nous ne sommes pas les seuls à défendre les positions que nous défendons ! Ainsi, Mme Versini, nouvelle Défenseure des enfants, et qui fut il n'y a pas si longtemps membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité, qualifie justement les dispositions de l'article 37, 3°, alinéa 3, de « peu compatibles avec la conv...