Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Mme Nicole Bricq. L’argument est spécieux, monsieur le rapporteur. Vous le savez, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, commune qui a la particularité d’abriter deux magnifiques églises, vous ne pouvez pas délivrer un permis de construire sans disposer des plans de la maison. Eh bien, il en va de même pour le dossier d’instruction : il est pa...

J’en conclus – c’est très désagréable à dire et à entendre, je le conçois – qu’on nous a menti, …

… ce qui est grave pour la crédibilité de l’action publique. Aujourd'hui, nous essayons de réparer cette erreur, afin de préserver les territoires concernés par ces activités ; tel est l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi, qui vise à interdire les activités portant sur les hydrocarbures de roche-mère. J’en viens à l’imprécisio...

Obtenir des informations pertinentes sur les projets des sociétés nous a demandé, à nous parlementaires, beaucoup de pugnacité. C’est en recoupant les informations que celles-ci fournissent à des investisseurs sur les marchés financiers que l’on peut cerner leurs véritables intentions. Pour ma part, voilà six mois que je m’y intéresse, depuis ...

Notre proposition de loi remédie à cette opacité en appliquant les règles du Grenelle et en les introduisant aux articles 3, 4 et 5, dans le cadre des procédures d’autorisation de permis de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Par ailleurs, ces articles permettent de rendre le dispositif plus lisible, en soumettant ...

… et la défense des permis qu’il avait octroyés, afin de ne pas être contraint de se dédire. Il n’a jamais clairement pris de décision formelle visant à stopper cette activité et à reprendre la procédure en toute transparence. Il n’a pas imposé de moratoire formel, …

… tout au plus a-t-il demandé aux entreprises concernées de bien vouloir suspendre leurs opérations jusqu’à la remise d’un rapport sur le sujet par une mission interministérielle, rapport attendu pour une date désormais indéterminée, puisqu’il devait être rendu le 31 mai et que nous sommes aujourd'hui le 1er juin. S’agit-il pour le Gouvernemen...

Je les rappelle, en trois mots : l’interdiction, l’abrogation et la transparence. Le Premier ministre, le 12 avril dernier, n’avait-il pas solennellement déclaré devant nos collègues députés : « Il faut tout remettre à plat, et donc il faut annuler les autorisations qui ont déjà été données » ?

Entre-temps, on l’a bien compris, les sociétés ont multiplié les interventions auprès des élus, et le texte issu de l’Assemblée nationale, repris par la commission, n’a plus rien à voir ni avec celui de M. Jacob, président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, ni avec le vôtre, chers collègues du groupe de l’UMP du Sénat. Il convient tou...

… qui déclarait devant l’assemblée générale des actionnaires, à propos du texte issu de l’Assemblée nationale : « Ce texte est habile. On va s’en sortir […] ».

Je dispose, si vous le souhaitez, du compte rendu intégral de son intervention. En fait, majorité et Gouvernement, vous cherchez à éteindre la contestation. Je crois que vous n’y parviendrez pas !

Vous prenez prétexte de l’absence de distinction dans notre droit français entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Or notre proposition de loi souligne le caractère central de ce problème dès le deuxième paragraphe de notre exposé des motifs, connu de tous depuis le 24 mars. D'ailleurs, le permis de Montélimar, auquel je me su...

Je souhaite que la discussion permette au Gouvernement d’étayer sa position à ce sujet devant la représentation nationale. M. de Margerie…

… – Oui, monsieur Sido, il a le mérite de ne jamais employer la langue de bois, il est franc ! – a répondu aux associations contestataires qui s’étaient introduites dans son assemblée générale « qu’il respectait la loi » et qu’il convenait de changer les lois si elles n’étaient pas satisfaisantes.

C’est justement ce que nous vous proposons de faire en distinguant hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ! Ainsi, nous lèverons l’obstacle juridique à l’interdiction et à l’abrogation. La majorité pourrait se saisir de cette proposition pour démontrer qu’elle ne s’inscrit pas dans une simple stratégie de contention de la contestati...

Dans le schéma économique et financier qui est ouvert par l’octroi des permis, il s’agit non pas de garantir notre indépendance énergétique, mais d’autoriser des opérateurs privés à réaliser des profits importants dans le plus court laps de temps par une exploitation intense. Est-ce cela que veulent les Français ?

Voulons-nous plutôt opérer une transition socialement acceptable vers une économie moins prédatrice ? Ces questions, il appartient aux Français d’y répondre dans le débat qui s’ouvre pour l’échéance de 2012 et pas à une poignée d’opérateurs attirés par un nouvel Eldorado !

Monsieur le président, au rythme où nous avançons, nous ne pourrons guère achever nos travaux avant une heure et demie du matin. Force est donc de constater que la majorité n’assume pas ses responsabilités.

Elle a voulu ce texte, et le Gouvernement l’a inscrit à l’ordre du jour prioritaire. Il méritait un débat.

Le groupe socialiste a présenté sa propre proposition de loi. Puis nous avons fait l’effort de justifier les amendements que nous avons déposés sur le texte qui nous est soumis, mais nous n’obtenons pratiquement pas de réponses à nos arguments. Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, les rares explications que vous nous donnez sont p...