Bouclier fiscal

a souhaité savoir si M. Jean Arthuis compte maintenir son projet d'amendement au projet de loi de finances rectificative, annoncé lors de la réunion de la commission du 25 mars 2009, tendant à interdire l'attribution d'options d'achat d'actions (stock-options) et d'actions gratuites aux salariés et dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutie...

 « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, ...

Monsieur le rapporteur général, cette fuite en avant vous conduit à refuser le principe même d’une « surtaxation » de solidarité pour les revenus supérieurs, que nous défendrons dans un amendement de repli et à laquelle certains membres de la majorité présidentielle sont favorables. L’argument de la concurrence étrangère tient de moins en moin...

Monsieur Fourcade, dans les pays d’Europe du Nord auxquels vous avez fait allusion tout à l’heure, les écarts de rémunération entre les hauts et les bas salaires n’ont rien à voir avec ceux qui existent en France.

Certes, mais le consensus social est très fort. En France, nous avons recours à la loi, car c’est notre tradition. Dans son discours de Toulon, en septembre 2008, le Président de la République disait vouloir refonder le capitalisme. Il déclarait alors : « Je n’hésite pas d’ailleurs à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opé...

Or, nous n’avons que le code de bonne conduite du MEDEF, et il semble devoir connaître le même sort que les précédents. Que l’on se souvienne des rapports Viénot 1, puis Viénot 2 ou encore du rapport Bouton. Il n’est pas de jour où la presse ne se fasse l’écho de dérives. Le choc de confiance qui devait avoir lieu à l’été 2007 s’est transformé...

Le dirigeant part avec un peu plus de 3 millions d’euros d’indemnités ; parallèlement, mille salariés perdent leur emploi et perçoivent chacun 1 000 euros. Faites le compte !

Comment les Français pourraient-ils être imperméables à ce qu’ils ont sous les yeux tous les soirs au journal de 20 heures ? Il faut agir ! C’est un appel que je lance à la majorité parlementaire. La question de savoir s’il faut ou non légiférer ne devrait même plus se poser. Peut-être pourrait-on discuter de l’opportunité donnée à l’État de ...

On ne connaît pas encore le contenu de ce décret. M. Jean Arthuis nous a confirmé tout à l’heure en commission des finances qu’un problème constitutionnel pourrait se poser. Dans un communiqué, le secrétaire général de l’Élysée justifie le recours au décret en soutenant qu’il est plus rapide et plus facile de passer par cette voie plutôt que p...

Tout est dit ! Cela signifie que les parlementaires sont finalement des empêcheurs de tourner en rond ! J’ajoute que recourir au décret revient à traiter de manière provisoire une infime partie du problème. On sait d’ailleurs bien que ce décret sera négocié en coulisse – à peine en coulisse – avec la présidente du MEDEF. Dans une optique réfo...

Mme Nicole Bricq. Il m’a semblé avoir expliqué notre philosophie en matière fiscale. Ce décret alimentera le débat mais ne le clora pas ! Nous allons nous retrouver très vite sur ce dossier, car la crise pourrait ouvrir les yeux de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République sur le fait que ce modèle est complètement dépassé e...

J’ai indiqué dans la discussion générale que nous voterons la suppression du bouclier fiscal, contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis la loi de finances pour 2006. À cette occasion et pour la énième fois, je rappelle au Gouvernement que, lors de l’examen de la loi TEPA, au mois de juillet 2007, la Haute Assemblée a adopté un amende...

Mme Nicole Bricq. Il ne faut tout de même pas renverser la charge de la preuve à notre détriment !

J’ai indiqué lors de la discussion générale que mon intervention valait défense des amendements du groupe socialiste. Dans ces conditions, je n’ai pas l’intention de les défendre de nouveau !

J’ai bien compris que la majorité ne souhaitait pas se prononcer sur le fond et réservait pour plus tard ses arguments. Le débat n’a d’intérêt que si nous sommes plusieurs à débattre : si je suis toute seule, cela n’a pas grand sens !

Cet amendement, que j’ai déjà défendu, tend à créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu au-delà de 380 000 euros, somme correspondant aux 500 000 dollars visés par le Président des États-Unis.

Cet amendement vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Lorsque ces rémunérations sont supérieures à vingt fois le salaire de base versé aux salariés, il convient de soumettre les sociétés considérées à une taxe supplémentaire de 15 %.

Par cet amendement, nous proposons que les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise soient soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.

Cet amendement vise à revenir à l’esprit originel des stock-options, c'est-à-dire à les réserver aux seules entreprises de croissance, celles qui ont été créées il y a moins de cinq ans.

À travers l’amendement n° 7, nous proposons que, dans la rémunération d’un dirigeant de société, la part variable ne soit en aucun cas supérieure à la part fixe. L’amendement n° 8 vise à obliger les dirigeants de sociétés à établir un calendrier régulier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital, afin de prévenir non seuleme...