a souhaité savoir si M. Jean Arthuis compte maintenir son projet d'amendement au projet de loi de finances rectificative, annoncé lors de la réunion de la commission du 25 mars 2009, tendant à interdire l'attribution d'options d'achat d'actions (stock-options) et d'actions gratuites aux salariés et dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutien de l'Etat dans la période de crise actuelle. En effet, le secrétaire général de la présidence de la République a publié un communiqué indiquant que le Gouvernement envisage, certes, de prendre une mesure de ce type, mais par voie réglementaire.

après s'être félicité des propos tenus par le Président de la République lors de son discours de Saint-Quentin au sujet des limites à apporter à la rémunération des dirigeants et des cadres d'entreprises dans le contexte présent, a estimé vraisemblable que certaines dispositions préconisées nécessitent, malgré tout, un support législatif. Dès lors, il défendra bien un amendement allant dans le sens de sa précédente intervention en commission, tout en tenant compte de l'analyse juridique des services du Premier ministre sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures à prendre.

a souhaité obtenir des précisions sur la notion d'entreprise aidée par l'Etat, se demandant, par exemple, si ce champ recouvre des sociétés sportives bénéficiant d'exonérations de charges sociales au titre du droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels.

a souligné que l'intervention de M. Michel Sergent met en lumière l'étendue et la complexité des exonérations dont bénéficient de nombreuses entreprises en France. Il a toutefois jugé nécessaire que l'interdiction de l'attribution d'options d'achat d'actions ou d'actions gratuites soit limitée aux sociétés bénéficiant d'un soutien direct de l'Etat pour faire face à l'actuelle crise financière.

a considéré que la mesure annoncée par le Président de la République est minimaliste et vise à « couper court » au débat auquel la proposition de loi aurait pu servir de support.

a relevé que le champ de la proposition de loi est bien plus large, recouvrant notamment la question du bouclier fiscal.

a estimé qu'il ne convient pas de « bouleverser » le code de commerce sous la pression de l'opinion publique, soulignant que, à l'issue de la crise, la France aura besoin d'entrepreneurs. En revanche, il est légitime de prendre des mesures spécifiques pour les entreprises aidées par l'Etat.