Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Merci au rapporteur général d'avoir détaillé le dispositif gouvernemental pour trouver des « recettes de poche ». Sans anticiper sur le débat en séance publique, je m'interroge sur le nouvel article 5, issu d'un amendement de nos collègues députés du Nouveau centre. Il prévoit un rapport sur la possibilité d'instaurer un système visant à récup...

Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime...

Je voudrais répondre à ce que viennent de nous opposer sur ces deux amendements tant M. le président de la commission des finances, dont l’avis était argumenté, que Mme la ministre. Madame la ministre, vous avez tout à l'heure appelé le groupe socialiste à définir sa stratégie fiscale. Au travers des amendements que nous présentons aujourd’hui...

Mme la ministre nous a parlé de la convergence avec l’Allemagne ; justement, l’amendement que va exactement dans ce sens ! Il porte sur la taxe de risque systémique acquittée par les banques. En France comme en Allemagne, elle a été instaurée pour pallier les conséquences des crises financières par lesquelles ces banques sont susceptibles d’êt...

La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative. En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orient...

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° 4 rectifié qui, s’il ne porte pas sur la même assiette, poursuit un objectif identique.

La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3, 4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hu...

Ces deux amendements concernent un problème bien identifié lors de la crise de 2008 : celui de la prise de risque excessive et des rémunérations tout aussi excessives qui l’accompagnent. Là se trouve l’une des causes centrales de la crise financière. Or, une fois que les banques et les grandes entreprises françaises se sont « délestées », le <...

Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…

La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de con...

… force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté ! L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de cr...

Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est...

Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous. Par co...

J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ». Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-...

Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection g...

Mme Nicole Bricq. Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance !

Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’e...

La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits. Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-e...

La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande d...

Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe. On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle. Madame la mi...