Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous avons cet après-midi trois débats en un : la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un débat sur les prélèvements obligatoires et...

Cet objectif est irréaliste, compte tenu du contexte macroéconomique, et la commission des finances du Sénat l’a revu dans le texte qu’elle a élaboré, aujourd’hui soumis à notre examen et assorti d’un amendement-miroir du Gouvernement. La commission des finances a bâti une trajectoire en fonction d’une hypothèse de croissance ramenée à 2 % à p...

Mme Nicole Bricq. Je ne m’en réjouis pas du tout, mais vous avez parlé d’une épreuve de vérité. Il faut donc mettre tous les chiffres sur la table !

Il serait sans doute plus raisonnable de se fonder sur des hypothèses encore plus prudentes, car l’horizon européen s’assombrit et la multiplication des plans de rigueur pèse sur la croissance et l’emploi.

Quoi qu’il en soit, messieurs le président et le rapporteur général de la commission des finances, cela n’enlève rien à la pertinence de la question qui a été posée par la majorité sénatoriale au Gouvernement : à quels ajustements procédera-t-il si la croissance s’avérait plus faible que prévu ? Déciderait-il une hausse des impôts, une nouvelle...

Du reste, comment la majorité elle-même pourrait-elle croire à la sincérité du Gouvernement, dans la mesure où celui-ci s’est empressé de ne pas respecter la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qu’elle avait adoptée ? Le groupe socialiste, pour sa part, n’a cessé, de budget en budget, particulièrement depuis ...

Je pourrais également évoquer la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES : c’est l’horreur absolue ! Vous vous asseyez sur la loi organique et vous chargez la barque pour les générations futures, alors que vous nous avez raconté pendant trois semaines qu’il s’agissait de préserver le régime de retraite par répartition à leur profit.

Vous avez bâti votre trajectoire en regardant dans le rétroviseur, c’est-à-dire en vous fondant sur le taux de croissance du troisième trimestre de 2009. Mais si la consommation a résisté jusqu’à présent dans notre pays, qu’en sera-t-il lorsque le pouvoir d’achat sera affecté, par exemple par le gel des salaires des fonctionnaires ? On estime q...

Pourtant, vous ne pouvez pas ignorer que, dès 2011, ils s’accroîtront de 11 milliards d’euros ! Vous affirmez qu’il n’y aura pas d’augmentation généralisée des impôts, mais vous vous apprêtez à relever le taux de TVA sur les offres triple play, or les opérateurs ont déjà annoncé qu’ils répercuteraient intégralement cette mesure sur les c...

… vous agitez devant votre majorité le hochet du bouclier fiscal – la Commission européenne vient à votre secours sur ce point – et de l’ISF, …

… ainsi que celui de la TVA dite « sociale », par euphémisme, au moment même où la consommation va fléchir. Très franchement, il me semble que vous vous trompez.

Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale avait également évoqué cette piste, mais il s’agit d’une erreur absolue sur le plan économique, à l’heure où vous prétendez vouloir soutenir la consommation et l’emploi. Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement.

Au demeurant, vous avez fait du niveau des prélèvements obligatoires un dogme, alors que le groupe socialiste a toujours considéré cet indicateur comme peu fiable lorsqu’il s’agit d’établir des comparaisons avec les autres pays développés. En effet, les conventions comptables, tout comme l’organisation des entreprises, diffèrent d’un pays à l’a...

Quant à la dette, elle atteindra 1 748 milliards d’euros en 2011, soit une augmentation de 33 % depuis 2008. Les perspectives sont alarmantes, puisque le Gouvernement anticipe une progression de 30 % de la charge de la dette entre 2010 et 2013. Avec 47 milliards d’euros de crédits pour 2011, la mission « Engagements financiers de l’État » sera,...

Quelles dépenses publiques le Gouvernement entend-il encore restreindre ? Il est vrai que, dans les faits, il augmente les impôts, contrairement à ses dires…

Nous n’examinons pas aujourd’hui le projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général. Nous en reparlerons le moment venu. Dans sa trajectoire d’évolution des finances publiques, le Gouvernement table sur une remontée progressive des taux d’intérêt. Mais si ces derniers remontaient brusquement, notamment les taux à long terme, la charg...

… et la langueur de la croissance, car une croissance faible, c’est moins de rentrées fiscales, et un déficit en hausse. Il faudrait donc maîtriser les dépenses, mais en faisant porter l’effort sur celles qui n’ont pas d’incidence sur la croissance.

Si vous m’aviez écoutée, vous auriez compris, monsieur le rapporteur général ! Je ne vais pas refaire la démonstration, mais je vais néanmoins vous donner une piste. Plutôt que d’envisager d’augmenter la TVA dans une période où la consommation commence à faiblir, vous auriez pu, à tout le moins, examiner de plus près les allégements de charges...

Mme Nicole Bricq. C’est ainsi que la majorité et le Gouvernement ont placé dans cette catégorie les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, comme si ceux-ci avaient choisi délibérément d’être accidentés

En revanche, vous ne considérez plus la trop célèbre niche Copé comme une niche fiscale. Vous l’avez déclassée !