Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a interrogé le ministre sur les motifs qui avaient conduit, s'agissant de la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO), à compléter des dotations insuffisantes en loi de finances initiale par un décret d'avance pour, finalement, reporter des crédits non consommés. Elle a également observé que l'Agence française de sécurité sanitai...

a fait observer l'importance des recettes non fiscales de l'Etat constatées en 2007. Elle s'est interrogée sur le caractère reconductible de ce niveau de recettes.

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement visant à supprimer l'article 10 (nouveau), qui tend à joindre une annexe, d'une part, aux projets de loi de finances et, d'autre part, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette annexe réc...

s'est interrogée sur la qualité de la gestion de ses crédits par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), soulignant l'important fonds de roulement de l'agence. Elle a, par ailleurs, soulevé la question du maintien de la subvention de l'assurance maladie versée à l'EPRUS.

est revenue sur la dégradation des performances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en matière de délai de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) et M. Jean Arthuis, président, a relevé que, de ce délai, dépendait l'attractivité du territoire national pour les industries pharmaceutiques.

a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les dépenses d'investissement de l'Institut de veille sanitaire (InVS) avaient été quatre fois inférieures aux prévisions de la loi de finances pour 2007.