a interrogé le ministre sur les motifs qui avaient conduit, s'agissant de la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO), à compléter des dotations insuffisantes en loi de finances initiale par un décret d'avance pour, finalement, reporter des crédits non consommés. Elle a également observé que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) était dépourvue d'indicateurs de performance.

est convenu que son ministère, qui connaît un déficit structurel, ne disposait pas des instruments de gestion de crise appropriés aux aléas climatiques, sanitaires et économiques auxquels était exposé le monde agricole. S'agissant de la FCO, la réponse doit être donnée à l'échelle européenne, raison pour laquelle la France plaidera pour que des crédits du « premier pilier » de la politique agricole commune (PAC) puissent être redéployés au profit de la gestion des crises. L'AFSSA sera dotée d'un contrat d'objectifs et de moyens renouvelé, assorti d'indicateurs de performance précis.

a souligné l'importance des reports de charges affectant le ministère et s'est interrogé sur la réforme ou la suppression de certains dispositifs d'intervention, dans le cadre des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

a estimé le report de charges à 500 millions d'euros à fin 2007. Cette situation demeure insatisfaisante, bien qu'elle se soit récemment améliorée grâce à des redéploiements, des ouvertures de crédits complémentaires et des annulations de mise en réserve. Une amélioration pourrait consister à financer totalement la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sur des crédits communautaires, qui représentent 10 fois le montant annuel des dépenses d'intervention du ministère. Des restructurations sont également en cours, matérialisées par un objectif tenu d'un non-remplacement sur deux départs en retraite et par la réorganisation des administrations centrale et territoriale. Par ailleurs, les mesures au titre de la RGPP ont déjà permis de réduire les reports de charges dans le domaine de l'hydraulique agricole et sur le service public de l'équarrissage (SPE).

Enfin, une action volontariste relative au plan de modernisation des bâtiments d'élevage a permis de résorber une « file d'attente » de 10.000 dossiers. Il demeure que le budget agricole est très sollicité par la profession et certaines interventions seraient difficiles à réduire sans mettre en péril certaines activités.

a souhaité connaître les modalités de financement des 98 millions d'euros de refus d'apurement communautaire notifiés en 2007. Il a ajouté que ces pénalités financières résultaient souvent d'irrégularités commises sous la pression du monde agricole et que la profession devrait comprendre que de tels procédés sont susceptibles d'avoir un coût à moyen terme.

a précisé que des crédits seraient ouverts en loi de finances rectificative pour 2008 et déclaré souscrire à l'analyse de M. Marcel Deneux.

s'est également interrogé sur l'avenir de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), récemment contrôlée par M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, au nom de la commission (rapport n° 391, 2007-2008).

a salué l'analyse objective réalisée par le rapporteur spécial sur la situation du ministère et de ses opérateurs. Il a rappelé que les difficultés de l'AFICAR résultaient, en partie, de l'insuffisance des financements extérieurs et a indiqué que, faute d'engagements concrets et chiffrés à court terme, l'Etat se réservait la possibilité de ne pas prolonger l'activité de l'AFICAR au-delà de 2008. Les crédits de l'AFICAR pourraient alors être redéployés au sein du budget du ministère, dont les crédits de communication sont modiques.

au vu du rapport précité de M. Joël Bourdin, a douté de la portée des opérations menées par l'AFICAR et estimé que la situation du ministère justifiait qu'une économie soit réalisée sur ce poste.

a évoqué l'insuffisance ou l'inexistence des dotations en faveur de la pêche ou du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et le recours fréquent aux décrets d'avance, symptômes de l'inadaptation des outils budgétaires de gestion de crise. Il a également souhaité savoir comment le ministère ferait face, au titre de 2007, à la réévaluation de 4,28 à 172 millions d'euros du coût des exonérations de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

a reconnu et regretté que le FNGCA ne soit doté qu'en gestion, et non en loi de finances initiale. Il a toutefois indiqué que le chiffrage de cette dotation pouvait être aléatoire. Les instruments de gestion de crise sont effectivement insuffisants et la réforme à venir de la PAC doit intégrer cette dimension. Le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans les ZRR a effectivement représenté un coût croissant. Il a toutefois été réformé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et n'est plus imputé sur la mission « Agriculture » à compter de 2008.

est revenu sur les contraintes imposées aux importateurs à Mayotte par l'application de la réglementation vétérinaire communautaire. Il a également évoqué les modalités d'autorisation de la pêche au thon dans cette collectivité.

a reconnu que, dans une certaine mesure, Mayotte pouvait pâtir des contraintes imposées par la réglementation communautaire, sans pour autant bénéficier des avantages du statut de région ultrapériphérique.

a souhaité obtenir des éclaircissements sur la situation du SPE. Compte tenu du faible nombre d'opérateurs, il a douté de la possibilité de faire émerger une véritable concurrence, sauf à instituer un marché spécifique pour le transport des carcasses.

a rappelé que le coût du SPE était de 151 millions d'euros par an, financés par une subvention d'Etat, la taxe d'abattage et la participation des éleveurs, désormais étendue à toutes les filières. La dette s'élève à 45 millions d'euros à la fin de l'année 2007, et une libéralisation totale du SPE pourrait intervenir avant la fin du marché actuellement en cours, en raison des possibilités offertes par la valorisation des sous-produits et du coût de ce dispositif pour le budget de l'Etat.

A l'initiative de M. Jean-Jacques Jégou, un large débat s'est engagé sur l'évolution de la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), ainsi que sur la possibilité de l'adosser au régime général de sécurité sociale et de lui affecter des recettes fiscales, par exemple une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

a interrogé M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur la comptabilisation budgétaire des engagements relatifs à la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il lui a par ailleurs demandé comment ce projet s'articulait avec le « Grenelle de l'environnement ».

a indiqué que les engagements étaient comptabilisés au démarrage effectif des travaux et précisé qu'à l'heure actuelle, seuls les travaux préparatoires avaient commencé. Il a ajouté que l'achèvement de l'opération dépendrait, notamment, de la volonté du nouveau gouvernement italien de le voir aboutir. Il a signalé que le projet Lyon-Turin ne figurerait pas dans le projet de loi issu du « Grenelle de l'environnement » puisqu'il résultait d'un accord international, mais que cette absence ne le remettait pas en cause. Enfin, il a souhaité que la plupart des grands projets d'infrastructures soient, à l'avenir, financés à 50 % par des investisseurs privés.

s'est étonné que malgré 200 millions d'euros consacrés au projet Lyon-Turin, celui-ci puisse ne pas aboutir. Il a souhaité que davantage de visibilité soit apportée à ce projet dans le cadre du budget pluriannuel. M. Dominique Bussereau est convenu d'un manque de visibilité de ce projet.

s'est interrogé, d'une part, sur les priorités de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d'autre part, sur l'utilisation des partenariats public-privé dans le financement des grandes infrastructures ainsi que sur la programmation budgétaire relative à ces partenariats, souhaitant qu'ils ne constituent pas un outil de contournement des normes de dépense publique.

a indiqué qu'il transmettrait ultérieurement à la commission une fiche d'éléments financiers sur les engagements de l'AFITF en 2007. Il a reconnu que cette agence faisait face à un problème de financement à moyen terme. Il a précisé que, dans le cadre du projet de loi issu du « Grenelle de l'environnement », serait proposée une redevance d'usage des infrastructures routières et autoroutières qui devrait rapporter, à terme, entre 800 millions et un milliard d'euros par an, entièrement consacrés à l'AFITF. Cette redevance concernerait les autoroutes gratuites, les routes nationales et, si les départements le souhaitent, certaines routes départementales. Dans l'attente de la mise en place de cette redevance, il a évoqué la possibilité de recourir à l'emprunt pour faire face au déficit de financement.

a objecté que le recours à l'emprunt constituerait une nouvelle « fuite en avant » liée au phénomène « d'agencisation » déjà dénoncé par M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est donc interrogé sur l'utilité de l'AFITF, qui constitue un simple guichet de financement.

a évoqué la possibilité d'étendre le rôle de l'AFITF en lui confiant le montage financier des grands projets d'infrastructures. En ce qui concerne les partenariats public-privé, il a indiqué l'ouverture d'un dialogue compétitif avec l'entreprise Vinci pour la réalisation de la liaison express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

s'est étonné que le dialogue puisse être qualifié de compétitif lorsqu'il n'implique qu'un seul interlocuteur.

a regretté que sur cinq candidats initiaux, un seul ait maintenu sa candidature. Il a jugé essentiel qu'une solution soit trouvée pour améliorer l'accès à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Bussereau a par ailleurs indiqué que les opérations routières ne seraient plus majoritaires dans les projets de l'AFITF en 2008.

a souligné le mauvais état des réseaux ferroviaires. Il a demandé au ministre s'il envisageait une accélération de la modernisation du réseau pour permettre l'augmentation du trafic de passagers et de marchandises. Il a suggéré que soit envisagée la piste d'un recours de Réseau ferré de France (RFF) à l'emprunt pour assurer cette modernisation.

s'est inquiété qu'un trop grand recours trop large à l'emprunt n'obère la capacité à rembourser, à terme, la dette.

a fait état de certaines infrastructures ayant généré des recettes suffisantes pour couvrir le remboursement des emprunts contractés pour leur financement. Il a jugé que les infrastructures routières ne pourraient pas, seules, absorber l'intégralité de l'augmentation du trafic.

a observé que RFF devait déjà gérer une dette constituée antérieurement et donc faire face à des frais financiers importants.

a jugé que la gouvernance avait été « pulvérisée » en matière d'investissement d'infrastructures de transport. Il s'est déclaré convaincu de la nécessité de procéder de manière urgente à la dissolution de l'AFITF estimant que cette agence n'était pas dans la capacité de proposer de nouvelles pistes de financement. Il s'est déclaré favorable au recentrage des crédits auprès du ministre des transports afin qu'il puisse en rendre compte. Il a ensuite évoqué, s'agissant du réseau routier national, le très faible taux de consommation des autorisations d'engagement et s'est interrogé sur ses causes.

a rappelé que RFF était structurellement déficitaire et connaissait une dégradation de ses comptes liée à la baisse de la contribution de la SNCF et à l'augmentation des coûts d'entretien des infrastructures. Il a reconnu qu'il était nécessaire de donner en 2008 une vraie trajectoire financière à RFF, ce qui passerait notamment par une forte hausse des péages sur la SNCF et une vente du patrimoine pour un montant estimé de 300 millions d'euros annuels.

Il a également observé que M. Hubert Haenel avait été nommé parlementaire en charge d'une mission pour étudier les évolutions de la loi de 1997 qui avait créé RFF. Les conclusions de cette mission seront intégrées dans le projet de loi « Grenelle de l'environnement », un projet de loi spécifique portant, par ailleurs, création d'une autorité indépendante de régulation ferroviaire.

Répondant à M. Alain Lambert sur l'évolution des autorisations d'engagement concernant le réseau routier, il a indiqué que le responsable de programme les avait volontairement réduits en prévision d'une diminution des crédits de paiement dans les années à venir, liée au « Grenelle de l'environnement ». Il a évoqué également les conventions conclues par l'Etat pour l'entretien des routes dans le cadre des programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI) et la mise en oeuvre des directions interrégionales des routes.

a observé que la création de ces directions interrégionales n'avait pas amélioré l'efficacité de l'administration. M. Dominique Bussereau a reconnu qu'un certain nombre de problèmes étaient apparus notamment sur la combinaison des périmètres des directions interrégionales des routes et d'intervention des préfets en matière de sécurité et qu'il s'interrogeait sur le bien fondé de ces nouvelles structures.

s'est inquiété de l'allongement de la piste de l'aéroport de Mayotte. M. Dominique Bussereau a précisé qu'il s'agissait d'une priorité du Gouvernement et que des crédits d'étude seraient inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2009.

s'est interrogé sur la capacité à mettre en oeuvre la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF alors que l'intégralité des dépenses du titre 2 de la mission sont inscrits dans un programme spécifique de soutien. Il a rappelé que cette structure budgétaire avait été prévue comme une mesure transitoire. M. Dominique Bussereau a observé que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire était engagé dans une opération très complexe de fusion des administrations relevant de plusieurs ministères, l'écologie, l'équipement et l'industrie en particulier. Il a également mentionné la fusion, désormais définitive et généralisée, des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture. Il a indiqué que la fongibilité asymétrique était, dans ces conditions, impossible à exercer dans la mesure où les marges de manoeuvre, très limitées, n'ont été connues qu'à la fin du mois de décembre 2007.

a indiqué qu'il serait utile d'interroger sur ce point la direction du budget. Revenant sur la nouvelle organisation du ministère, M. Dominique Bussereau a souligné que la seule exception au plan de réorganisation qui avait été retenu initialement, concernerait le maintien d'une structure compétente dans le domaine des affaires maritimes pour les départements du littoral.

S'agissant du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de la surconsommation en crédits de fonctionnement et d'investissements très inférieurs aux prévisions. Il s'est également déclaré préoccupé par l'augmentation des coûts de la maintenance préventive des radars. M. Dominique Bussereau a indiqué qu'il adresserait des réponses écrites sur ces sujets et que le plan de déploiement prévoyait l'installation de 400 radars supplémentaires chaque année.

s'est préoccupé du choix opéré par la France de réaliser en interne, au sein de la direction générale de l'aviation civile, son logiciel de contrôle aérien ce qui ne correspond pas à la solution retenue par nos partenaires. Il s'est interrogé également sur l'augmentation du coût de formation des élèves de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).

a indiqué que le système de contrôle aérien connaitrait prochainement une évolution très sensible par la mise en oeuvre d'une gestion par « blocs d'espace aérien ». Cette nouvelle gestion permettra, notamment, une mise à disposition plus importante des espaces aériens et une diminution des coûts. Il a observé que l'ENAC restait attractive et que la diminution d'effectifs ne concernait pas les élèves pilotes.

a indiqué que la commission resterait très attentive aux évolutions concernant l'AFITF dont il a jugé que la gestion s'exerce en marge de la LOLF.

a reconnu qu'il existait un vrai besoin de réflexion et de proposition sur le financement des infrastructures. M. Jean Arthuis, président, a observé que les financements dits innovants étaient parfois un moyen de masquer la réalité et de se soustraire à l'obligation de faire des choix.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2007.

s'est interrogé sur le rendement de dispositifs tels que la défiscalisation et les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, ainsi que sur le retour sur investissement de certains projets ultramarins financés par l'Etat.

a indiqué que la commission partageait ces préoccupations, notamment au regard de la forte hausse des montants de certaines dépenses fiscales bénéficiant à l'outre-mer.

a souligné que le montant des dépenses fiscales était, par nature, difficile à établir de manière prévisionnelle. Il s'est réjoui que l'augmentation du montant de la compensation des exonérations de charges sociales résulte des bonnes performances économiques globales de l'outre-mer. Il a ajouté que la réorganisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat était en cours, afin notamment d'améliorer l'expertise dont le gouvernement dispose sur son action en outre-mer. Il est convenu que les indicateurs actuellement utilisés dans la mission « Outre-mer » n'étaient pas satisfaisants. Enfin, en matière de logement, il a précisé que le projet de loi de programme pour l'outre-mer serait délibéré en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 et qu'il prévoyait une réorientation de l'outil fiscal vers le logement social.

s'est interrogé sur le calendrier des travaux d'allongement de la piste de l'aéroport de Pamandzi, à Mayotte.

a indiqué avoir convoqué le directeur de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à ce sujet et demandé qu'un calendrier précis soit établi, parallèlement à l'organisation d'une concertation impliquant toutes les parties concernées.

a souligné que près de la moitié des crédits consacrés au logement en 2007 avaient été consommés durant le seul mois de décembre et s'est inquiété de la réalité des opérations ainsi engagées et, plus généralement, des difficultés à construire du logement social en outre-mer.

est convenu que certains dossiers déposés pouvaient ne pas correspondre à des opérations réellement engagées. Il a précisé qu'une réflexion était en cours sur l'adaptation des paramètres de financement du logement social. Il a ajouté que le projet de loi de programme pour l'outre-mer ainsi que l'implication des communes d'outre-mer devraient permettre de remédier aux difficultés de mobilisation de la ressource foncière.

a observé que les difficultés de construction du logement social résultaient principalement des effets pervers de la défiscalisation et du problème de l'indivision. Il a ajouté que les communes ultramarines, de manière générale, se trouvaient dans une situation financière très précaire.

a déclaré que le projet de loi de programme pour l'outre-mer prévoyait un dispositif spécifique pour remédier au problème de l'indivision ainsi qu'un fonds pour le développement de l'outre-mer qui serait notamment destiné à soutenir l'investissement des communes. Il a enfin regretté que le conseil régional de Martinique conserve inutilisé un excédent budgétaire de 18 millions d'euros, situation que M. Jean Arthuis, président, a vivement critiqué.

s'est par ailleurs interrogé sur les 500 millions d'euros d'impayés de la mission « Outre-mer » à l'issue de l'exécution 2007.

a indiqué que les impayés résultant de la compensation des exonérations de charges sociales étaient le signe d'une croissance économique supérieure aux prévisions. Il a ajouté qu'un effort serait fait concernant les impayés relatifs aux contrats de projet et au logement.

s'est inquiété de la hausse des prix résultant des circuits de distribution en outre-mer. Il a par ailleurs jugé qu'une mission interministérielle consacrée à l'outre-mer améliorerait la visibilité du budget.

a indiqué qu'un travail était mené, en partenariat avec l'Insee, pour établir des indices de prix sincères dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Par ailleurs, il s'est déclaré favorable au recentrage de la compétence du secrétariat d'Etat sur les crédits où existe une réelle marge de manoeuvre.

a demandé des éclaircissements sur la réforme envisagée des indemnités temporaires de retraite en outre-mer ainsi que sur la position du Gouvernement quant à l'avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie.

a déclaré être très soucieux des modalités d'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, tout en précisant que l'Etat ne pouvait se substituer aux opérateurs privés.

Concernant les indemnités temporaires de retraite, il a indiqué que la réforme envisagée viserait, d'une part, à mettre un terme au flux des nouveaux bénéficiaires qui n'ont aucun lien avec les collectivités territoriales d'outre-mer où ils s'installent et, d'autre part, à plafonner le montant de l'indemnité pour les plus hauts salaires. Il a ajouté qu'un débat devrait également se tenir sur la rémunération des fonctionnaires en outre-mer.

a demandé quelles orientations étaient envisagées pour limiter la hausse du coût du passeport mobilité.

est convenu que ce système donnait lieu à des dérives. Il a indiqué que le projet de loi de programme pour l'outre-mer proposerait une globalisation des crédits consacrés à la continuité territoriale, qui se traduirait par la mise en place d'un « chèque transport » dont l'utilisation pourrait être plus facilement contrôlée.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

a évoqué le droit à l'image collective (DIC) qui permet aux sportifs professionnels de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur 30 % de leur rémunération, et sur lequel il a publié un rapport d'information n° 255 (2007-2008). Cette dépense paraît mal évaluée, puisque 15 millions d'euros ont été budgétés en 2007 mais la charge s'est finalement élevée à 26 millions d'euros. De ce fait, le programme « Sport » a clos l'exercice 2007 avec une dette de 7,8 millions d'euros à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à laquelle il est tenu de rembourser les cotisations non perçues. D'autre part, quelles améliorations sont envisagées en matière de justification de cette dépense, la direction des sports payant l'ACOSS sans pièces justificatives réellement probantes ? Enfin, quel est l'avenir du DIC à la lumière des conclusions du rapport précité, des travaux en cours de la Cour des comptes et de la mission actuellement confiée à M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur la compétitivité du football français ?

a défendu le DIC, faisant valoir qu'il permettait de conserver des sportifs talentueux au sein de l'effectif de clubs français, notamment de football et de rugby. Certes, cette charge pèse sur les crédits du programme « Sport », mais il convient de « l'assumer », au regard de l'impact que peuvent avoir de bonnes performances sportives sur le moral des nations. Le rapport de M. Eric Besson sur ce sujet devrait aller en ce sens, et il est normal que les sportifs bénéficient de dispositions analogues au statut des artistes-interprètes.

a rappelé que le DIC représentait, pour 2008, une ligne budgétaire de 32 millions d'euros sur un programme doté de 207 millions d'euros de crédits de paiement. De plus, il s'agit d'une dépense « non maîtrisable », car elle dépend de la masse salariale des bénéficiaires. Enfin, il faut relativiser l'apport du DIC en termes de compétitivité, car il est loin de compenser la différence de moyens entre un club de football comme l'Olympique lyonnais, dont le budget s'élève à 145 millions d'euros et un autre comme le Real Madrid, disposant d'un budget d'environ 350 millions d'euros. M. Jean Arthuis, président, a abondé en son sens, rappelant que ces questions avaient été développées dans le rapport précité.

a reconnu que le DIC ne résolvait pas de tels écarts de compétitivité, et dès lors, ce dispositif pourrait être plafonné voire, à terme, supprimé. La véritable réponse se trouve dans une plus grande professionnalisation des clubs français, passant, notamment, par la réhabilitation des stades. Toutefois, il est nécessaire, pendant la transition, de conserver ce droit qui ralentit le départ à l'étranger des meilleurs joueurs.

a indiqué que cette question mettait en lumière les effets pervers d'un niveau de charges sociales trop élevé, que pourrait améliorer une fiscalisation de certaines branches de la protection sociale.

s'est interrogé sur le chantier de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), rappelant que les autorisations d'engagement (AE) correspondantes étaient passées de 60 millions d'euros à 88 millions d'euros entre la loi de finances pour 2006 et la loi de règlement du budget de la même année. En outre, dans quelles conditions s'effectue le transfert du personnel de l'Etat vers le consortium gérant les installations extra-sportives (partie « Nord ») de l'INSEP dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) ?

En réponse, M. Bernard Laporte s'est félicité de la décision de son prédécesseur, M. Jean-François Lamour, de moderniser l'INSEP, qui a vocation à être la « tête de réseau » nationale en termes d'entraînement des sportifs de haut niveau et de recherche. Certes, un tel chantier est coûteux et nécessite d'être soutenu en partie par des capitaux privés. Mais les 88 millions d'AE évoqués incluent une ligne de 10 millions d'euros de provision pour un éventuel dédit de l'Etat. Les travaux avancent globalement au rythme prévu, la livraison finale de la partie « Nord » devant intervenir fin janvier 2009. D'un point de vue financier, l'Etat a réglé, en 2007, comme convenu, 20 millions d'euros au consortium, au titre de sa participation au PPP. Le loyer d'investissement et d'entretien-renouvellement s'élèvera à 4 millions d'euros hors taxes par an à partir de 2010.

En réponse à une interrogation de M. Pierre Bordier, M. Bernard Laporte a considéré que le stade de France devrait appartenir aux deux fédérations de football et de rugby afin qu'elles puissent disposer de recettes complémentaires. D'ailleurs, ces fédérations n'y seraient pas hostiles, de même que le consortium gérant actuellement le stade de France, de nombreux détails, notamment financiers, devant toutefois être réglés. Après une remarque de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a rappelé que l'Etat, propriétaire du stade, était lié au consortium par un contrat de concession datant de 1995, aux termes duquel il verse une pénalité annuelle de 14,3 millions d'euros au consortium pour absence de club résident. Cette pénalité est réduite d'un intéressement aux bénéfices tirés de l'exploitation du stade, dont le niveau élevé, en 2007, a réduit le montant net de la pénalité à 2,1 millions d'euros.

s'en est félicité, soulignant la qualité du travail du consortium gérant le stade de France. En revanche, il s'est étonné de l'évolution de l'indicateur « Suivi médical des sportifs de haut niveau » dont rend compte le rapport annuel de performances (RAP) : en 2007, seuls deux tiers des intéressés ont rempli toutes leurs obligations en matière de suivi médical pour un objectif de 95 %.

a déclaré que le suivi médical complet comporte de lourdes obligations, et que, s'il avait été élargi au suivi médical partiel, l'indicateur aurait affiché un résultat de 89 %. De plus, le problème ne se pose ni pour les « grandes » fédérations, qui peuvent rémunérer des médecins à plein temps, ni pour les sportifs de très haut niveau.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a reconnu que de trop nombreux certificats médicaux de complaisance étaient délivrés pour la pratique du sport, ce qui peut faire courir un danger aux pratiquants. Il serait nécessaire que toutes les fédérations sportives puissent disposer de médecins, éventuellement bénévoles, pour établir lesdits certificats.

s'est interrogé sur le Centre national de développement du sport (CNDS), aujourd'hui devenu établissement public. A-t-il déjà pu bénéficier des résultats du recensement national des équipements sportifs effectué sous l'autorité de M. Jean-François Lamour ? Par ailleurs, son financement est-il menacé par la future libéralisation des jeux de hasard en France, alors que le CNDS doit, en 2008, recevoir un prélèvement de 226 millions d'euros opéré sur les recettes de la Française des Jeux ?

a précisé qu'à l'issue du plan national de développement du sport, à la fin de l'année 2008, le prélèvement pérenne du CNDS ne correspondra plus qu'à 1,8 % des recettes de la Française des Jeux, dans la limite de 163 millions d'euros, contre un taux de 2,5 % et un plafond de 226 millions d'euros en 2008. De plus, il est nécessaire de mieux distinguer les champs d'action respectifs de l'Etat et du CNDS. Enfin, le niveau de décision d'octroi de subvention par le CNDS devrait remonter au niveau régional, et non plus départemental, afin d'éviter le « saupoudrage ».

a déclaré que, pour de nombreux clubs et associations, une subvention du CNDS, même d'un petit montant, avait une valeur symbolique de reconnaissance de leur action.

a souhaité savoir s'il était envisageable que les services départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative puissent relever des collectivités territoriales plutôt que de l'Etat.

a répondu que cette question était à l'étude, relevant, cependant, la grande diversité des situations sur le terrain.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a insisté sur la nécessaire revalorisation du sport à l'école, malgré les réticences rencontrées parfois au sein de l'administration de l'éducation nationale. En effet, la pratique sportive ne se résume pas à la recherche de la performance, mais doit inculquer des valeurs essentielles à des jeunes, comme le goût de l'effort, l'obéissance à des règles et le respect d'autrui.

Puis répondant à une interrogation de M. Jean-Jacques Jégou sur l'Office franco-québécois de la jeunesse (OFQJ), M. Bernard Laporte a déclaré que l'OFQJ avait été pénalisé par l'évolution du coût des billets d'avion, en partie liée au prix du kérosène. Toutefois, un processus de modernisation de cet office est en cours afin, notamment, de diminuer ses frais structurels. L'OFQJ, tout comme l'office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), est destiné à développer la mobilité des jeunes et son financement correspond à une obligation internationale de la France.

a souhaité connaître le montant budgété au titre de la prime de l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques, qui est traditionnellement exonérée d'impôt sur le revenu.

a indiqué que les montants prévus s'élèvent à 50.000 euros pour une médaille d'or, 30.000 euros pour une médaille d'argent et 12.000 pour une médaille de bronze, qu'il s'agisse des Jeux olympiques ou paralympiques, le montant global prévisionnel étant de 4,7 millions d'euros. La France a pour objectif de remporter 40 médailles aux Jeux olympiques de Pékin, et de conserver ainsi son 7e rang mondial.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

a interrogé la ministre sur les motifs de la sous-consommation des crédits dévolus à la lutte contre le cancer et sur les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan Cancer, critiquées par la Cour des comptes.

ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a expliqué l'écart constaté par une sous-utilisation des crédits prévus pour le maintien à domicile et par de moindres dépenses sur les actions de dépistage. 2,18 millions de femmes ont fait l'objet d'un dépistage du cancer du sein en 2007, soit un taux inférieur à l'objectif européen de 70 % mais en augmentation constante depuis 2004. Le principal obstacle réside, aujourd'hui, dans la réticence « culturelle » de femmes issues de milieux défavorisés à se soumettre à un tel dépistage. Par ailleurs, le taux de reconnaissance des campagnes de l'Institut national du cancer (INCA) s'élève à 35 %, soit une performance supérieure à la moyenne constatée pour d'autres campagnes de santé publique.

Les observations de la Cour des comptes seront prises en compte dans le cadre du prochain plan Cancer, notamment grâce à la mise en place d'un dispositif de suivi amélioré par la direction générale de la santé et sur la base d'une évaluation du plan 2003-2007 par le Haut conseil de la santé publique.

A M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, qui souhaitait connaître les moyens d'améliorer les taux de dépistage, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a répondu que la territorialisation des politiques de santé constituerait un instrument privilégié de diffusion de ces pratiques auprès des populations les plus difficiles à atteindre.

a évoqué la trésorerie abondante de l'INCA et s'est donc interrogé sur la nécessité de maintenir son niveau de subvention annuel.

a indiqué que 22 millions d'euros seraient prélevés sur le fonds de roulement en 2008 pour le fonctionnement de l'institut, contribuant à diminuer la trésorerie accumulée lors de la montée en puissance de l'opérateur. La subvention budgétaire devrait également être ajustée en conséquence.

s'est interrogée sur la qualité de la gestion de ses crédits par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), soulignant l'important fonds de roulement de l'agence. Elle a, par ailleurs, soulevé la question du maintien de la subvention de l'assurance maladie versée à l'EPRUS.

a expliqué cette sous-consommation des crédits par la mise en place tardive de l'établissement et au report de certaines opérations d'acquisition. Le budget de l'EPRUS inclut par ailleurs des crédits employés au renouvellement des produits et matériels périmés, notamment acquis dans le cadre du plan « Pandémie grippale ». L'évaluation en cours de la péremption des vaccins et masques permettra de rationaliser la gestion dudit stock et nécessitera de mobiliser une partie des crédits inemployés, qui constituent une sorte de « réserve de précaution ». A la demande de M. Jean Arthuis, président, elle a enfin précisé que l'EPRUS se livrait à des exercices zonaux et nationaux de préparation aux pandémies.

est revenue sur la dégradation des performances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en matière de délai de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) et M. Jean Arthuis, président, a relevé que, de ce délai, dépendait l'attractivité du territoire national pour les industries pharmaceutiques.

a indiqué que l'allongement des délais pouvait résulter de la « complexification » des procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle a toutefois annoncé une amélioration de la situation en 2008, grâce à l'achèvement de l'informatisation du processus, permettant notamment la soumission électronique des dossiers.

a ensuite évoqué les sous-consommations des crédits affectés aux programmes de lutte contre le VIH-SIDA et contre les hépatites, puis l'accroissement du fonds de roulement de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé (INPES).

a expliqué ces sous-consommations par la déconcentration opérée des crédits. La situation du fonds de roulement de l'INPES résulte, quant à elle, du décalage dans le temps de campagnes d'information relatives au tabac et à la contraception. Elle fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2011.

a relevé que les sous-budgétisations affectant les dépenses de formation médicale avaient nécessité des abondements en cours d'exercice et conduit à l'accumulation d'une dette de 10 millions d'euros fin 2007. Il a souhaité connaître les mesures qui seront prises pour remédier à ces lacunes de programmation budgétaire.

a précisé que des efforts importants avaient été accomplis en 2007 pour pallier les insuffisances de crédits affectant, en particulier, les stages extrahospitaliers. De nouveaux abondements en gestion sont envisagés afin de résorber la dette, qui devrait s'établir à 7 millions d'euros à la fin de l'année 2008. Par ailleurs, de 2008 à 2011, les crédits consacrés à la formation devraient passer de 67 à 122 millions d'euros, afin de revaloriser la filière de médecine générale et d'ouvrir de nouveaux stages de formation des médecins.

a interrogé la ministre sur la hausse du fonds de roulement de la Haute autorité de santé (HAS) et sur l'évolution de la subvention de l'Etat à cet opérateur.

a indiqué que la HAS devrait terminer l'année 2008 avec un fonds de roulement de 6 millions d'euros, soit le montant de la réserve prudentielle. En raison de la perception tardive de la taxe sur les demandes d'inscription d'un médicament acquittée par l'industrie pharmaceutique, la HAS connaît un problème structurel de ressources qui conduira à lisser le recouvrement de cette taxe dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les dépenses d'investissement de l'Institut de veille sanitaire (InVS) avaient été quatre fois inférieures aux prévisions de la loi de finances pour 2007.

a expliqué cet écart par le retard pris par une opération immobilière lancée par l'Institut. Elle est également revenue sur la question du pilotage et de la coordination des agences sanitaires, précisant que l'InVS aurait un rôle privilégié à jouer dans le nouveau dispositif des agences de sécurité sanitaire.

a abordé la question du regroupement des crédits de personnel dévolus à la mission « Santé » au sein du programme support de la mission « Solidarité et intégration », s'interrogeant sur le fléchage de la dépense qui pouvait en résulter.

a estimé opportun de faire figurer les crédits de personnel de son administration au sein de la mission « Santé ». Elle a ajouté que la nouvelle organisation ministérielle et le futur projet de loi « Santé, patients, territoires » encourageaient une telle évolution, à compter de 2010.