a tout d'abord salué la présence de M. Soumaré Oumar Silly, président de la commission des finances du Sénat de Mauritanie.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est, à titre préliminaire, félicité du changement d'intitulé décidé par le gouvernement qui, reprenant une proposition faite par la commission en 2007, avait intitulé le présent texte comme un projet de loi portant à la fois « règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 ». Il a également rappelé que la Cour des comptes avait certifié les comptes de l'Etat avec douze réserves, contre treize en 2006, dont neuf substantielles, contre treize en 2006.

Ce projet de loi affiche un déficit de 34,7 milliards d'euros, en baisse de 4,3 milliards d'euros par rapport à 2006 et de 7,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce solde reflète, certes, une évolution favorable, mais il faut tenir compte de facteurs de relativisation. A ce titre, il a souligné l'incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l'Etat en 2006, dont l'impact a majoré de 3,3 milliards d'euros les dépenses de 2007, ou l'inclusion, dans le solde de l'exercice 2007, du produit des cessions de titres « EDF », à hauteur de 3,7 milliards d'euros.

Par ailleurs, il a mis en évidence le décalage observé entre, d'une part, l'amélioration du solde de l'Etat et, d'autre part, la détérioration du solde des administrations publiques au sens du traité de Maastricht.

Puis il a souligné la relativement bonne tenue de l'activité économique en 2007, confortant les prévisions du Gouvernement, pour signaler que, paradoxalement, cela suscitait des inquiétudes quant à la poursuite de cette tendance en 2008.

Il a ensuite indiqué que, depuis 2006, le budget de l'Etat présentait, un excédent primaire, résultat appréciable mais fragile parce que, d'une part, il pouvait être corrigé afin de tenir compte de certaines charges actuellement ignorées et, d'autre part, la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation devaient accroître le service de la dette.

Il a précisé que le taux de couverture des dépenses par les recettes était passé de 80 % en 2003 à 86 % en 2007. Au total, les recettes de l'Etat ont été supérieures de 4 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, cette amélioration résultant de deux évolutions contraires :

- une plus-value de 7 milliards d'euros, conséquence de recettes d'impôt sur les sociétés et de recettes non fiscales plus importantes que prévues, ainsi que de moindres prélèvements sur recettes ;

- une moins-value de 3 milliards d'euros, résultant de moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur le revenu.

Il a rappelé qu'en 2006, le déficit avait été égal au déficit dit « stabilisant », permettant de maintenir au même niveau le ratio dette/produit intérieur brut (PIB), grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures d'optimisation de trésorerie notamment. En 2007, la situation apparaissait donc logiquement en voie de dégradation, en raison de moindres cessions d'actifs et du faible impact des mesures relatives à la trésorerie. Ainsi, la dette brute consolidée des administrations publiques a crû de 60 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,2 %, pour atteindre 1.210 milliards d'euros, soit 19.000 euros par habitant et 47.000 euros par actif. Le ratio d'endettement a augmenté de 3 points, pour atteindre 63,9 % du PIB à la fin 2007.

Après avoir précisé les causes des différences de chiffrage pouvant être observées entre, d'une part, le solde d'exécution de la loi de finances ( 34,7 milliards d'euros) et, d'autre part, le besoin de financement de l'Etat en comptabilité nationale (39,2 milliards d'euros), il a indiqué que le besoin de financement global des administrations publiques (Etat, organismes divers d'administration centrale, collectivités territoriales et administrations de la sécurité sociale) s'élevait à 50,6 milliards d'euros.

L'écart observé entre la prévision de déficit budgétaire et sa réalisation, contrairement à certaines annonces du Gouvernement, résulte à parts égales de l'Etat et des collectivités territoriales.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que sa présentation de l'exécution budgétaire en 2007 ne tenait pas compte de l'absence de certification, par la Cour des comptes, de l'activité de recouvrement et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Cour des comptes ayant jugé que le déficit du régime général de la sécurité sociale était sous-estimé d'un milliard d'euros.

Abordant les conditions de l'exécution en 2007, il a insisté sur le respect seulement « formel » de la norme de dépense. En effet, si la règle du « 1 volume » a été respectée, deux éléments ont permis le contournement de cette norme :

- l'apurement des dettes de l'Etat envers le régime général de la sécurité sociale, pour un montant de 5,1 milliards d'euros, par le recours à la caisse de la dette publique ;

- le financement d'une partie des primes d'épargne logement, à concurrence de 623 millions d'euros, par une autorisation de découvert souscrite auprès du Crédit foncier de France (CFF).

a signalé deux autres opérations non imputées sur la norme de dépense : le transfert d'une créance de l'Etat sur l'UNEDIC, pour un montant de 769 millions d'euros, et la reprise de dettes de la SNCF, par l'intermédiaire de la caisse de la dette publique, au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD).

a précisé que la norme de dépense pour 2007 ne représentait que 50 % des dépenses brutes. Il a souligné la nécessité d'étendre cette norme aux dépenses des comptes d'affectation spéciale, aux remboursements et dégrèvements dès lors qu'ils concourent à une politique publique déterminée, ainsi qu'aux affectations de recettes au profit des opérateurs de l'Etat. Il a plaidé, également, en faveur de la mise en place d'une norme spécifique pour les dépenses fiscales.

Présentant, ensuite, la répartition des dépenses de l'Etat en 2007, il a en particulier relevé l'écart de 25.757 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport au plafond voté en loi de finances initiale. Cette différence, pour une part, correspond à un écart entre la prévision et la réalisation plus qu'à de réelles suppressions. La diminution véritable des effectifs s'établit ainsi à 15.479 ETPT, soit un niveau très proche des réductions prévues en loi de finances initiale.

Prenant l'exemple des opérateurs du ministère de la culture, dont le nombre d'ETPT en 2007 s'est révélé plus important que la prévision en loi de finances initiale, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'écart pouvait s'expliquer par une intégration des vacataires dans le plafond d'emploi des opérateurs. Telle était, du moins, l'explication avancée par le ministre de la culture et de la communication, lors de son audition par la commission.

a insisté sur le risque que faisaient peser, sur le budget de l'Etat, d'importants reports de charges, concernant l'ensemble des engagements pris par l'Etat qui auraient dû donner lieu à des paiements au cours de l'année mais qui, en raison de défaut de disponibilités suffisantes en crédits de paiement, n'ont pu être couverts. Il a indiqué qu'il s'agissait bien d'une dette de l'Etat.

Puis il s'est attaché à la démarche de performance réalisée en 2007, estimant que les résultats, en ce domaine, étaient décevants. Certes, dans les rapports annuels de performances des missions annexés au projet de loi de règlement des comptes, 80 % des indicateurs ont été renseignés. Néanmoins, leur pertinence et leur ambition s'avèrent souvent discutables.

Il a fait valoir que la mesure de la performance devrait être associée à un contrôle de gestion, restant à mettre en place : les services de l'Etat, aujourd'hui, ne sont pas pilotés en fonction des objectifs de performance retenus pour les missions, ni évalués selon les résultats. S'appuyant sur les observations formulées par les rapporteurs spéciaux et recensées de façon spécifique au sein du tome II de son rapport, il a toutefois signalé que ce modèle de gestion avait été approché pour les missions « Défense », « Engagements financiers de l'Etat », « Gestion et contrôle des finances publiques », ainsi que « Sécurité civile ». Parmi les missions apparues comme les moins satisfaisantes, il a mentionné les missions « Action extérieure de l'Etat », « Aide publique au développement », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », et « Outre-mer ».

Il a conclu en formulant trois préconisations, visant à améliorer le contrôle de l'action de l'Etat et justifiant que la LOLF soit « remise sur le métier » :

- la mise en place d'un nouveau référentiel comptable, qui encadrerait notamment les reprises de dettes, par l'Etat, d'autres personnes publiques ;

- l'adaptation du plafond d'endettement voté, en application de la LOLF, par le Parlement, afin de tenir compte de l'importance des émissions à court terme, que ce plafond, actuellement, n'intègre pas ;

- l'introduction d'une norme spécifique pour les « niches » fiscales.

a souligné l'ampleur de la tâche. Il a recommandé que le nouveau référentiel comptable envisagé retrace les cessions d'actifs de l'Etat.

Un débat s'est alors instauré.

a souligné que, si en 2007, l'augmentation du besoin de financement des collectivités territoriales avait été plus rapide que celle du déficit de l'Etat, cette évolution devait être relativisée, eu égard aux montants respectifs.

a fait observer l'importance des recettes non fiscales de l'Etat constatées en 2007. Elle s'est interrogée sur le caractère reconductible de ce niveau de recettes.

a indiqué que les recettes non fiscales de l'Etat restaient à peu près constantes, en pratique, d'un exercice à l'autre, tout en agrégeant des ressources d'origines très diverses et variables dans le temps. La prévisibilité, à cet égard, s'avère donc difficile. Il a cependant reconnu que ces recettes n'étaient pas « inépuisables ».

a estimé que les recettes non fiscales étaient souvent une « variable d'ajustement », dont l'ampleur mesurait la difficulté d'un Gouvernement à équilibrer le budget de l'Etat avec les recettes fiscales disponibles.

est revenu sur les aspects qu'il a qualifiés de « négatifs » du bilan dressé, pour l'exécution en 2007, par le rapporteur général. Il a souhaité connaître les perspectives pour 2008.

a rappelé les termes de sa présentation qu'il a voulu objective et indiqué que l'exercice 2008 serait, à tout le moins, « difficile », notamment en raison d'un contexte économique marqué par la crise financière et, de fait, d'une grande incertitude des marchés. Ces éléments, en effet, conduisent à des tensions préjudiciables aux finances publiques, particulièrement sensibles à l'évolution de la charge des intérêts de la dette.

a rappelé les observations formulées, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, quant à la non-prise en compte, par le plafond d'endettement soumis au vote du Parlement, des émissions de titres de court terme, c'est-à-dire inférieures à un an.

Puis sur la proposition de MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 7, afin de prévoir l'actualisation annuelle de l'information donnée au Parlement sur le coût et l'échéancier de réalisation des programmes d'armement, en application de l'article 104 de la loi de finances pour 2006.

Ensuite, elle a adopté les articles 8 et 9 ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 9 qui tend à réduire à un mois, contre trois mois actuellement, le délai de transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement visant à supprimer l'article 10 (nouveau), qui tend à joindre une annexe, d'une part, aux projets de loi de finances et, d'autre part, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette annexe récapitule les dépenses fiscales et exonérations sociales adoptées depuis le 1er janvier de l'année. Pour le rapporteur général, ce dispositif, bien qu' « allant dans le bon sens », constitue une variante moins vertueuse en termes de gouvernance que l'amendement au projet de loi constitutionnelle voté par le Sénat et il se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de sa décision n° 2003-489 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004, qui protège le domaine des lois organiques.

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi n° 429 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

a observé que la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger, mesure dont il partageait l'esprit, constituait une nouvelle dépense « à guichet ouvert » qui n'était pas encore pilotée sur un plan budgétaire. Il a demandé comment le ministère des affaires étrangères et européennes entendait mieux l'encadrer pour qu'elle reste financièrement soutenable et n'obère pas les marges de manoeuvre du ministère dans son coeur de métier, la diplomatie.

a rappelé que la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger était la conséquence d'une décision du Président de la République. Il a noté que la mesure présentait deux inconvénients : elle créait une différence au sein des établissements français à l'étranger entre les enfants de notre pays et ceux de la nationalité du pays d'accueil et conduisait à la disparition du système de prise en charge précédent qui consistait dans des bourses sous condition de ressources.

Il a considéré qu'il était bon que les entreprises contribuent au financement de la scolarité des enfants de leurs salariés expatriés. Il a fait valoir que le mois de septembre 2008 pourrait être consacré à une réflexion sur la question, à soumettre au Président de la République.

a précisé que ses propositions visaient à pérenniser la mesure souhaitée par le Président de la République, en la rendant soutenable sur un plan budgétaire. C'est ainsi qu'il suggérait un plafonnement de la prise en charge, qui pourrait varier selon les régions du monde, en tenant compte de l'effort budgétaire réalisé par l'Etat en faveur des enfants scolarisés en France. Il a ajouté que le revenu pourrait apparaître comme un critère subsidiaire.

a souligné, en outre, le cas particulier des expatriés pour raisons fiscales, qui pouvaient pourtant aujourd'hui bénéficier de la gratuité des frais de scolarité à l'étranger.

a souligné que les préoccupations du rapporteur spécial rejoignaient celles de la majorité des membres des Etats généraux de l'enseignement français à l'étranger. Elle s'est inquiétée des conséquences de la mesure sur l'investissement en faveur des lycées français à l'étranger.

a observé que ses propos allaient dans le même sens, et qu'un document commun adressé au Président de la République visant à mieux calibrer la mesure de prise en charge des frais de scolarité à l'étranger était souhaitable pour emporter sa conviction.

a souhaité nuancer ces propos en rappelant qu'une minorité des membres des Etats généraux de l'enseignement français à l'étranger ne partageait pas l'idée d'un aménagement de la mesure, mais que cette minorité correspondait à la majorité des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

a attiré l'attention sur les risques que la mesure rende impopulaires les Français établis à l'étranger aux yeux du reste de la population française. Il a considéré qu'un encadrement était donc nécessaire.

a considéré que la mesure de prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger n'était pas une bonne mesure, car elle entraînerait une éviction des enfants étrangers scolarisés dans les établissements français, ce qui était contraire aux intérêts de notre pays.

a indiqué qu'en 2007 comme les années précédentes, on constatait une sous-budgétisation des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. Or il a montré que les besoins étaient prévisibles : l'exécution correspondait à l'évaluation faite par la commission dès la loi de finances initiale. Il a souhaité savoir si les conséquences avaient été tirées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2009. Considérant que les sous-budgétisations étaient dues pour l'essentiel à l'inflation importante des contributions internationales, il s'est demandé comment en maîtriser l'évolution.

a rappelé que la France était membre de 130 organisations internationales, et qu'elle participait financièrement à hauteur de 7 à 10 % à des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Il a précisé qu'il manquait encore sur l'exercice 2008 près de 100 millions d'euros pour financer les opérations de maintien de la paix décidées par le conseil de sécurité de l'ONU. Il a fait valoir, en revanche, que les sous-budgétisations devraient être apurées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2009.

Il a souligné qu'il ne fallait pas réduire les contributions internationales, mais au contraire les augmenter, car la France n'était que le 17e pays contributeur au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et que les sommes qu'elle versait à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient trop limitées.

s'est néanmoins félicité de ce que le Quai d'Orsay ait procédé, sur sa suggestion, à un travail de réexamen de certaines contributions internationales.

s'est inquiétée de la baisse des moyens consacrés à la diplomatie d'influence, en précisant que les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » étaient consacrés à 73 % à l'enseignement du français à l'étranger. C'était sur les crédits des centres culturels que pesaient les économies budgétaires. Elle ne s'est pas montrée favorable à l'inclusion des personnels des centres culturels recrutés localement dans le plafond d'emploi, mesure proposée par le rapporteur spécial. Elle a souhaité connaître les suppressions d'emplois prévues pour les trois années à venir.

a indiqué qu'il s'était entretenu récemment avec les personnels de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) afin de tracer les perspectives les concernant. Il a remarqué que l'autonomie accrue des centres culturels décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne pouvait pas aboutir à inclure leurs personnels dans le plafond d'emploi. Il a jugé que cette autonomie accrue pouvait conduire les centres culturels à disposer de nouvelles ressources. S'agissant des diminutions d'effectifs, il a noté que le ministère des affaires étrangères et européennes y avait déjà beaucoup contribué. Les arbitrages budgétaires rendus devraient mener à une diminution des emplois de 308 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur trois ans.

a rappelé que, selon un rapport récent du rapporteur spécial, près d'un diplomate expérimenté sur cinq (ministre plénipotentiaire ou conseiller hors classe) n'occupait pas de poste en rapport avec son expérience. Il s'est demandé comment résorber ce sureffectif. Il a noté que ce surencadrement était à l'origine de structures ou de missions, comme le Conseil des affaires étrangères, dont le rôle était mal défini.

a précisé que l'on ne comptait qu'une quinzaine de hauts fonctionnaires sans affectation au Quai d'Orsay. Il a indiqué que, dans le cadre du plan de départs volontaires proposés à partir de 55 ans aux diplomates, 15 candidats s'était déjà manifestés. Il a considéré que la mobilité des diplomates dans les autres ministères était souhaitable.

a fait observer que son rapport soulignait un « embouteillage des carrières » au « Quai d'Orsay », qui conduisait à des situations difficiles.

a évoqué la perspective pour certains diplomates de devenir trésorier payeur général.

a néanmoins fait valoir que la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique réduisait les débouchés dans ce domaine. Puis il a souhaité savoir pourquoi, seuls, 15 postes diplomatiques étaient dotés d'un outil de contrôle de gestion.

a précisé que deux expériences pilotes étaient en cours en Allemagne et au Sénégal. Il convient de généraliser le contrôle de gestion, raison pour laquelle une mission du contrôle de gestion serait créée au sein du ministère en 2009. Dans le cadre des propositions de la RGPP, un système administratif et financier unique sera également mis au point dans chaque ambassade.

A Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui l'interrogeait sur le reversement effectif des recettes de visas au ministère des affaires étrangères dans le cadre du programme de modernisation triennal, M. Bernard Kouchner a répondu que l'insuffisance relative des recettes constatées pouvait résulter de certaines mesures d'exemption de visa ou de leur gratuité totale dans certains pays, tels que la Serbie.

a souhaité savoir si le futur instrument dédié aux sorties de crise et à décaissement rapide permettrait d'éviter les abondements « en catastrophe » en cours de gestion, comme ce fut le cas en 2007 pour le Darfour.

a décrit les modalités de fonctionnement et les sources de financement de son département.

a rappelé qu'en 2007, les décaissements effectifs en faveur du Fonds européen de développement (FED) avaient été supérieurs aux prévisions, faisant courir à la France le risque de pénalités financières. Ces dernières années, lesdits décaissements se sont accélérés en raison de l'abondement massif de fonds multilatéraux. A cet égard, il s'est interrogé sur l'intérêt de transiter par le FED et il a jugé qu'une contribution directe de la France aux fonds multilatéraux améliorerait la lisibilité de son action et la maîtrise des crédits alloués. Il a, enfin, souhaité connaître le profil de décaissement du FED en 2008 et savoir dans quelle mesure la France, premier pays contributeur, pesait sur les orientations du fonds.

a indiqué que le recours aux organismes multilatéraux pouvait se révéler particulièrement efficace pour certaines « grandes causes », et notamment en matière de santé et d'aide alimentaire. Il n'a pas estimé opportun de remettre en cause la participation de la France au FED.

a considéré comme la moindre des choses que les fonds alloués par les Etats européens soient employés à des fins conformes à leurs intérêts, et regretté que cette question ne soit pas à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne.

a décrit le profil de décaissement du FED pour 2008, avant de préciser que la France, à travers ses postes diplomatiques et l'Agence française de développement (AFD), s'efforçait d'orienter l'allocation des ressources du fonds et de contrôler leur emploi.

a invité le ministre à faire cesser certaines pratiques budgétaires irrégulières et prolongées de l'AFD, consistant à contracter recettes et dépenses en matière de « contrats de désendettement-développement ». M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître la teneur des propositions de la RGPP relatives à l'AFD, ainsi que les raisons pour lesquelles l'agence continuait à octroyer des aides à certains pays émergents dotés de fonds souverains, tels que le Brésil.

a donné acte au rapporteur spécial des critiques formulées sur les pratiques comptables de l'AFD. Les orientations de la RGPP consistent à rapprocher la gouvernance de l'agence de celle du ministère des affaires étrangères et européennes. Un obstacle juridique à ce rapprochement semble, toutefois, résider dans le statut d'établissement public industriel et commercial de l'opérateur, qui ne permettrait pas au ministre chargé des affaires étrangères d'en présider le conseil d'administration.

a considéré que le pilotage de l'AFD était plus entravé par l'absence d'arbitrages gouvernementaux clairs en matière de coopération et de développement que par un problème statutaire. Souscrivant à ce constat, M. Bernard Kouchner a, de surcroît, jugé utile que les priorités de la politique de développement soient efficacement relayées au niveau local.

a justifié l'intervention dans les pays émergents par son faible coût, ainsi que par la nécessité d'y maintenir l'influence française et de soutenir les entreprises nationales souhaitant s'y développer. Evoquant les prêts octroyés par l'AFD au Brésil, M. Jean Arthuis, président, a toutefois manifesté un certain scepticisme à l'égard d'un mécanisme consistant à subventionner des Etats dont les fonds souverains achetaient ensuite les titres de la dette française.

a considéré que l'autonomie des opérateurs n'était pas incompatible avec leur mise sous plafond d'emplois ministériel. Il a ensuite interrogé le ministre sur le transfert des cotisations de pension des personnels détachés vers les administrations d'accueil, ainsi que sur les modalités de sa compensation financière pour les établissements français à l'étranger.

a indiqué que la compensation, bien que non automatique, s'opérerait de manière à assurer la neutralité du transfert. M. Alain Joyandet a affirmé vouloir s'impliquer dans la gestion des « richesses humaines » du ministère, qui devraient permettre de procéder aux réorganisations administratives envisagées, le tout à effectif constant.

en remplacement de Mme Paulette Brisepierre, a fait part de ses interrogations, quant à la gestion de la Food and Agriculture Organization (FAO), vivement critiquée dans le cadre d'un récent audit. Elle a souhaité connaître les mesures correctrices demandées par la France et si notre pays envisageait de réviser sa contribution en conséquence.

a estimé que la participation de la France, grand pays agricole, devait demeurer importante. Il a regretté que les famines récentes n'aient pas été l'occasion de mettre en oeuvre des projets ambitieux en matière d'irrigation et d'intrants, et souhaité que les aides de la FAO soient davantage structurelles et permettent des améliorations pérennes dans les pays destinataires.

a enfin plaidé pour que l'agriculture ne soit pas considérée comme un produit purement commercial et qu'une régulation appropriée soit donc mise en oeuvre au niveau mondial.