Loi de finances pour 2007

Il s'agit de transférer des crédits d'un programme à l'autre. L'année dernière, j'avais fait une proposition qui allait dans le sens contraire, et vous vous y étiez opposé, monsieur le ministre. Cet amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 1 « Prévention et g...

Il s'agit d'un amendement de principe. L'objectif est d'abord de réaffirmer une position constante de la commission des finances sur la nécessité de respecter la LOLF. Or l'affectation d'une taxe à un établissement public tel que l'AFSSA constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et contrevient aux principes budgétaires de base contenus dans n...

J'ai posé une autre question, politique celle-là : quelle vision a le Gouvernement des agences ? Si elles sont de plus en plus financées par des taxes, à un moment donné, on dira qu'elles peuvent s'autofinancer, comme dans le système américain.

Reconnaissez que c'est un débat de fond ! Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président, mais nous reprendrons cette discussion.

Mes chers collègues, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont quitté l'hémicycle, mais je ne doute pas qu'ils reviendront, sinon pour moi, du moins pour vous entendre, monsieur le ministre délégué.

Je voudrais aborder ce débat de manière très sérieuse. Selon moi, il n'est nul besoin d'instrumentaliser le problème de la dette pour bâtir un scénario catastrophe dont le défaut principal est de paralyser les énergies au lieu de les mobiliser. En tant que socialistes, nous le savons bien, le désendettement de notre pays constituera un chanti...

Écoutez la citation, monsieur le ministre délégué ! Elle garde une certaine actualité. Mirabeau déclarait ceci : « La dette publique fut le germe de la liberté. Elle a détruit le roi et l'absolutisme. Prenons garde qu'en continuant à vivre, elle ne détruise la nation et nous reprenne la liberté qu'elle nous a donnée. »

Pourquoi la dette est-elle aujourd'hui notre ennemie, et je veux dire par là l'ennemie des socialistes ? Pour au moins deux raisons. D'abord, la dette est injuste. En effet, les intérêts de la dette enrichissent ceux qui prêtent de l'argent à l'État. Dans le même temps, le remboursement des intérêts pèse sur l'ensemble de la population, y comp...

Pour atteindre son objectif, le Gouvernement bâtit un scénario sur une hypothèse de croissance de 3 %. Je le rappelle, c'était l'hypothèse retenue par la droite comme par la gauche lors de la campagne électorale de 2002. On sait ce qu'il en est advenu depuis. Au demeurant, quand on observe l'histoire récente de la dette publique, on constate u...

Dans son rapport d'information rédigé au mois de juin dernier, en prévision du débat d'orientation budgétaire, M. le rapporteur général a bâti un autre scénario, plus prudent que celui du Gouvernement. Comme il l'a rappelé tout à l'heure, il envisage un déficit public de 1 % du PIB et une dette de 60, 5 % du PIB en 2012. C'est bien cela, monsie...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous citer : « Les programmations du Gouvernement, en dépit des ambitions affichées, n'ont jusqu'à présent jamais dépassé le stade de la déclaration d'intention ».

M. Bourdin peut donc être rassuré, mais, pour ma part, rassurée, je ne le suis pas, et je voudrais vous expliquer pourquoi. Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement affirme vouloir diminuer le déficit. Il s'est engagé à affecter le surplus de recettes à la réduction de la dette. Dans le même temps, il promet de nouveaux allég...

J'y reviendrai. J'ai évoqué les différentes hypothèses de la majorité sortante. Il est donc juste que j'aborde également celles de l'opposition, du moins de la composante que je représente, c'est-à-dire le groupe socialiste du Sénat. Nous sommes partisans de dire la vérité aux Français, mais également de les rassurer sur notre capacité collec...

C'est d'ailleurs ce qui se pratique dans les collectivités locales. Ensuite, une norme maximale de la dette, que nous fixerions une fois pour toutes, devrait être respectée. Dans ce contexte, stabiliser la dette est déjà un objectif très ambitieux. Puisque je n'ai pas été démentie par les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribun...

En ce qui nous concerne, notre méthode consistera à définir des priorités et à les hiérarchiser. Que voulons-nous ? D'abord, nous souhaitons réhabiliter la dépense publique comme instrument de croissance. Cela implique des choix dans les dépenses. Les dépenses d'avenir, notamment l'éducation, la recherche et l'enseignement supérieur, seront pr...

...et aux aides aux familles les plus aisées. Nous y reviendrons ultérieurement. Ensuite, nous souhaitons restaurer les recettes pour dégager des marges de manoeuvre. Cela implique de revenir sur les baisses d'impôts injustes et inefficaces et de supprimer de nombreuses niches fiscales.

En effet, celles-ci ne profitent qu'à des personnes bénéficiant de conseils juridiques dont l'activité est finalement indirectement financée par le budget de l'État. Enfin, nous souhaitons définir un nouveau pacte avec les collectivités locales. Il faudra donc d'abord refermer la plaie que vous avez ouverte avec des transferts de charges non c...

Je le rappelle, les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour financer des dépenses d'investissement. De 1996 à 2006, les collectivités locales ont investi 350 milliards d'euros sans que leur dette augmente du moindre euro, celle-ci restant stable à 100 milliards d'euros. Bien entendu, et ce sera ma conclusion, seule une équipe légi...

On jugera donc les engagements des candidats, puis les actes de la nouvelle équipe qui sera aux responsabilités. De mon point de vue, et je pense exprimer la conviction de l'ensemble de mes collègues du groupe socialiste, la gauche est mieux à même d'opérer les choix nécessaires dans la justice et l'efficacité pour réguler durablement la dette...

Nous avons essayé d'être sérieux au cours du débat, monsieur le ministre délégué, soyez-le aussi !