Loi de finances pour 2007

Ce n'est pas la mienne, c'est celle de Joël Bourdin, d'ailleurs reprise en partie par le rapporteur général.

Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP. L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discut...

Je m'attendais aux objections fondées sur la compétitivité de notre compagnie nationale. Il reste que tous les rapports qui traitent de la lutte contre l'effet de serre et de la préservation de l'environnement, quelle que soit l'appartenance politique de leurs auteurs, soulèvent le problème de la taxation du kérosène. Ainsi, le rapport de nos ...

Cette année, nous redisons que la France a un devoir d'exemplarité. Ce n'est pas parce que les autres pays ne le font pas que le nôtre ne peut pas être précurseur. D'ailleurs, parmi les engagements que j'aimerais voir pris par les candidats à l'élection présidentielle, figure celui selon lequel la France proposera la réunion d'une nouvelle con...

À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et ...

Je voudrais rappeler les sommes en jeu. Entre 2000 et 2004, les investissements de Total ont stagné, puis, en 2005, les investissements globaux ont représenté 11, 2 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 330 millions d'euros sont effectivement consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables ! Notre amendement est donc très ...

Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît le...

Cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des successions des couples mariés. Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu'au 1e...

Je remercie M. le ministre d'avoir apporté une réponse nuancée sur notre amendement, dans la mesure où le PACS est désormais entré dans les moeurs et dans notre droit. M. le rapporteur général avance deux arguments. Le premier argument concerne la durée du mariage par rapport au PACS. Or je ne pense pas que les statistiques actuelles du divorc...

Monsieur le ministre, en prenant la parole, je vous prouve que je ne suis pas morte ! Parce que je ne suis pas ridicule ! Vous n'avez tout simplement pas lu mon amendement. Si vous l'aviez lu, vous sauriez, justement, qu'il vise non pas à mettre en place le mécanisme de la TIPP flottante, mais un mécanisme à « contre-cycle », afin que les effo...

Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement. Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'i...

Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre. Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance. Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du minist...

M. Collomb, qui est également maire de Lyon, est à l'origine de cet amendement n° I-115. Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés les versements effectués au profit « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité p...

Nous sommes tous concernés par le débat public sur la fiscalité écologique et par l'effort extraordinaire que notre pays doit faire pour lutter contre l'effet de serre et, plus généralement, défendre l'environnement, qui est mis à mal. L'ensemble des partis politiques qui participeront à la bataille pour l'élection présidentielle ont formulé d...

Le rapporteur général a raison de poser le problème de la fiscalité écologique dans sa globalité, dépenses et recettes. Nous ne sommes pas d'accord pour renvoyer cette discussion au collectif budgétaire - la voiture-balai de l'année passée - pour satisfaire à une course de vitesse entre le Premier ministre et le « ministre-président-candidat »...

...à notre avis insuffisamment taxé. Par cette proposition, nous essayons de renforcer la législation que nous avions jugée trop frileuse l'année dernière. Mais nous présenterons ultérieurement des amendements faisant appel à l'ingéniosité tant de la commission des finances - l'inventivité fiscale du rapporteur général est sans égale sur de no...

Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l'heure en commission, je dirai que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse a le mérite de préciser les choses, notamment pour les personnes qui fuient le territoire national, et il y en a de célèbres. Je ne donnerai pas la liste complète des noms publiés au grand jour parc...

... car il nous pose un problème de fond, dans la mesure où la disposition proposée par M. le rapporteur général est trop uniforme. On sait très bien que, dans ceux qui partent à l'étranger, il convient de distinguer deux catégories. D'une part, il y a ceux qui cherchent à l'étranger un moyen d'échapper à la solidarité nationale en ne payant n...

Ne me dites pas que vous connaissez mieux le sujet que moi. Je sais très bien de quoi il s'agit !

Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE. Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel ...