Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ». En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer u...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le groupe CRC exerce son droit de suite.

En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre le...

Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable. Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage...

Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle niche. Deuxièmement, je souhaite rappeler que, l’année dernière, nous avons mis en place, sur l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on s’en souvien...

Je ne veux pas opposer les salles de cinéma aux programmes de réhabilitation nombreux et importants engagés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui avait du mal à gérer le pic de dépenses résultant de ces programmes. Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n...

Il s’agit d’un amendement de principe pour la gauche de cet hémicycle, c'est-à-dire la majorité sénatoriale, car il est insupportable d’encourager des heures supplémentaires qui sont décidées non pas par le salarié, mais par l’employeur. L’heure supplémentaire coûtant moins cher que l’heure normale, l’employeur est incité à y avoir recours, et ...

Par cet amendement, madame Morin-Desailly, vous souhaitez revenir sur un sujet qui nous a occupés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : la porte étant fermée, vous essayez d’entrer par la fenêtre ! Vous entendez ainsi assujettir à la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision, la TST, affectée au C...

L’article 12 ter procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en en limitant la portée pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise. Cet article résulte d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable de sa ...

Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression de l'article 12 quater, préférant la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Cette dernière rejoint en effet les conclusions du rapport Guillaume, selon lequel « toutes les PME ne nécessitent pas u...

En donnant mon avis sur l’amendement précédent, j’ai déjà présenté cette disposition, qui vise à préserver le financement des entreprises solidaires.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le prélèvement forfaitaire libératoire. L’article 13 porte le taux du prélèvement obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %. Selon ...

Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.

C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux. Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. L...

Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances. En effet, dans un cas,...

Monsieur le président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements n° 94 et 104 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13. Ils pourraient être examinés demain matin, à l’ouverture de la séance.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaiterais aborder trois sujets : le patchwork budgétaire, les confirmations que nous apporte ce projet de loi de finances rectificative et, cela me semble nécessaire après le Conseil européen de la sem...

Je ne sais pas s’il s’agira du plan Fillon III, mais il est déjà annoncé. Le Gouvernement a avancé l’objectif d’un déficit budgétaire correspondant à 4, 5 % du produit intérieur brut à la fin de l’année 2012. Il s’agit d’un minimum, sans lequel la capacité du gouvernement issu des élections du printemps à franchir la marche suivante – c’est-à-...

Ce même gouvernement a aussi fait tomber le tabou des hausses généralisées de la fiscalité : il proclamait encore, le 26 octobre, qu’il ne procéderait jamais à de telles hausses ; or il nous propose, dans ce projet de loi de finances rectificative, de ne pas revaloriser l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, préte...