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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Je retire donc mon amendement après avoir entendu M. le ministre et pris bonne note de sa promesse de présenter une loi pluriannuelle des finances publiques susceptible de nous apporter une lecture consolidée des comptes.
Cet amendement vise à restaurer la capacité pleine et entière du Parlement de prendre la mesure de toute disposition visant les impositions de toutes natures et l’assiette des cotisations sociales dans les véhicules législatifs qui sont prévus à cet effet, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Trop souvent, au moment ...
Si les deux amendements diffèrent dans leur rédaction, ils visent le même objectif. Je vais donc retirer mon amendement et me rallier à celui de M. Arthuis, en faisant confiance à la navette parlementaire.
L’Assemblée nationale a ajouté à l’article 34 un alinéa qui nous semble présenter trois défauts. Tout d’abord, le caractère inopiné de cette insertion. En effet, la commission Balladur n’ayant pas abordé ce sujet, cet ajout nous apparaît donc comme une manifestation d’opportunisme politique. Ensuite, cet alinéa est confus dans sa rédaction et ...
Enfin, après que M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il déposerait, à titre personnel, un amendement de suppression de l'article 40 de la Constitution, Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils se sont interrogées sur l'utilité qu'il y aurait à renforcer le caractère substantiel des mesures servant à gager les diminutions de recettes.
