Modernisation des institutions de la ve république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la Constitution, les mots : « Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « Cour constitutionnelle ». Exposé sommaire : La modification du nom du Conseil constitutionnel pour lui attribuer celui de Cour constitutionnelle a été adopté très largement par le Sénat à l'initiative...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution : « Art. 51-2 - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces...

I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. II. Supprimer le second alinéa du même texte. Exposé sommaire : La reddition des comptes...

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante : 4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre sui...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les condi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législa...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration d...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire. L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit...

Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : Inscrire l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques dans la Constitution n'apporte aucune garantie supplémentaire. Cet objectif s'impose déjà à la France dans le cadre de l'Union européenne par les Traités. Soit cet alinéa est inutile, soit, il peut se r...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... -Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des as...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'informat...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Cet amendement, en substituant au mot « concourt » le mot « évalue », a ...