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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je me garderai de formuler le moindre commentaire sur l'action de l'Autorité de la concurrence, qui est une autorité indépendante, selon la volonté du Parlement. Cet article fait l'objet d'un amendement du Gouvernement ; vous avez refusé celui du groupe socialiste, nous verrons en séance quelle tournure prendra le débat. Sur cet amendement, je ...
Vous n'êtes pas les seuls à avoir travaillé au dernier moment. J'observe toutefois que, sur un texte aussi important, très peu d'articles ont été votés conformes par le Sénat.
