Loi de finances rectificative pour 2014

I. – Après l’alinéa 12 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° L’article 223 A est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, une société peut également se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d’un syndicat d’agglomération nouvelle sous statut d’opération d’intérêt national au sens de l’article L. 121-2 du code de...