Loi de finances rectificative pour 2014

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on doit résumer en quelques mots ce projet de loi de finances rectificative, je dirai que le Gouvernement fait ce qu’il a à faire : il met en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014, comme il le fera, j’en suis sûre, en 2015. En outre, ainsi que ...

Du reste, même aux États-Unis, le Congrès commence à s’émouvoir de voir les sociétés américaines les plus productives partir s’installer aux Pays-Bas. Faudra-t-il que, une fois encore, le droit imposable à tous nous vienne d’outre-Atlantique, comme en témoigne, tout récemment, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouve...

Mme Nicole Bricq. La position de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État me semble être la bonne. C’est pourquoi je voudrais remettre un peu de cohérence dans le débat.

Je sais que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, on assiste à des combinazione assez curieuses, mais je voudrais que chacun sache raison garder. Je rappelle que le budget de la formation professionnelle s’élève à 32 milliards d’euros. Ce seul chiffre prouve bien que le problème ne tient pas seulement ...

En tout état de cause, il est quand même curieux de soutenir un amendement qui tend à créer une nouvelle niche fiscale en faveur des entreprises, après nous avoir expliqué, il y a quelques minutes, la nécessité de contraindre les entreprises qui bénéficiaient de 41 milliards d’euros de soutien de l’État, consentis par l’ensemble de la nation.

Je n’arrive pas à comprendre cette contradiction. Monsieur Gattolin, vous voulez reprendre la main sur le CICE, que vous n’admettez pas fondamentalement ; vous refusez donc que nous donnions cet oxygène aux entreprises et, là, vous dépensez les milliards sans compter.

Nous avons essayé, avec le Gouvernement, de défendre une équation qui consiste à donner un peu d’oxygène aux entreprises, tout en les mettant devant leurs responsabilités. Dans notre esprit, on ne peut pas accepter de tels gestes de l’État sans s’engager sur des résultats. Tel est le sens du pacte de responsabilité.

Mme Nicole Bricq. … vous ne croyez pas en l’action politique, ce qui est dommage, car les parlementaires doivent être des acteurs politiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas modifier son hypothèse macroéconomique de croissance de 1 % en 2014, à rebours de l’INSEE et du FMI – ce dernier a fait connaître sa prévision tou...

En effet, il ressort de ce diagnostic que les déficits accumulés alimentent la dette, dont le niveau élevé pèse sur la croissance. Honnêtement, peut-on continuer comme cela ? Non, bien sûr, et il s’agit de poursuivre avec constance et cohérence les choix politiques engagés en 2012 : appuyer sur la pompe à oxygène pour les entreprises en mettant...

Je remarque également que l’un des candidats potentiels à la présidence de la République appartenant à l’UMP, …

… l’ancien Premier ministre François Fillon, annonce, lui, 100 milliards d’euros d’économies ; l’ancien président de l’UMP, Jean-François Copé, allait même encore plus loin, jusqu’à 130 milliards d’euros ! Alors, chers collègues de la droite, lorsque vous serez comme nous en campagne pour les élections sénatoriales, pensez-vous vraiment faire c...

J’attends de voir comment vous allez procéder. Pour en revenir à la fiscalité, le CICE a pour objet de redonner des marges d’action aux entreprises. Plutôt que de se crisper sur une codification, au demeurant impossible, des contreparties, il faut faire en sorte – c’est tout l’enjeu du dialogue social dans notre pays – que les salariés aient l...

Mme Nicole Bricq. Les uns, à droite de l’hémicycle, peuvent dire que ce n’est pas assez, d’autres, à gauche, peuvent dire que c’est trop, mais nul ne peut contester que le chemin est tracé et, jusqu’à présent, je n’en ai pas vu d’autre.

Je souhaite que cet amendement vienne en séance. Il a été défendu à l'Assemblée nationale par Gilles Carrez et Hervé Mariton. Le calcul ne prend pas en compte les SAN qui vont se transformer en communautés d'agglomérations. La diminution de la contribution au FPIC devra bien sûr être compensée. Le Gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale ...

Ce projet de loi de finances rectificative, qui se situe dans la continuité des choix engagés en 2012, est conforme à la volonté d'accélération du président de la République. L'État réalise 1,6 milliard d'euros d'économies. Un problème subsiste néanmoins sur l'impôt sur les sociétés ; j'ai toujours défendu l'idée que les taux faciaux étaient tr...