Développement des territoires ruraux

Il s'agit de mettre en cohérence le présent projet de loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du maire, dans les cas de transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

On nous annonce régulièrement cette hypothétique loi sur les déchets, mais nous ne la voyons toujours pas venir ! Nous maintiendrons donc notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, en attendant que le Gouvernement présente ce texte.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones class...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat. M. le rapporteur fait valoir, pour donner bon droit à son avis défavorable, que l'amendement a été refusé en première lecture. C'est un argument d'autorité que je ne saurais recevoir. M. le secrétaire d'Etat me dit que cela se passe bien et qu'il ne comprend pas pourquoi ce...

Nous poursuivons le débat qui a été amorcé tout à l'heure sans grand succès par moi-même et mes amis du groupe socialiste. Notre amendement a pour objet de compléter l'article 20 afin que soit reconnue cette spécificité en vertu de laquelle, depuis la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, la région di...

Je ne vais pas reprendre le débat que nous avons eu à l'article 19. Toutefois, je m'étonne de l'obstination du Gouvernement. M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire que la position retenue était une position de principe et que les amendements présentés introduiraient une distorsion en Ile-de-France ; c'est exactement le contraire. Je vous ...

Dès lors, il s'inscrit pleinement dans le débat qui a eu lieu au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a alors rappelé qu'il s'agissait d'une question de principe : il revient à la loi de finances de prévoir ces dispositions ; cela a été un leitmotiv vis-à-vis du Gouvern...