Réforme du crédit à la consommation

Oui, je le maintiens, ne serait-ce que pour dénoncer le fait qu’il ne nous soit pas possible de discuter de la portée de cet ajout de l’Assemblée nationale. La question posée par M. le président de la commission spéciale a sa légitimité, mais elle ne saurait trouver de réponse, puisqu’il n’y a pas de débat !

L’article 14 vise à mettre en place un dispositif de sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles obligations s’imposant aux prêteurs, notamment celles qui concernent la prise en compte de la solvabilité des emprunteurs, en étendant le champ des mesures actuellement en vigueur à la vérification de la solvabilité et au devoir d’expl...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. M. le rapporteur a indiqué que la question des sanctions n’avait peut-être pas été suffisamment étudiée par la commission spéciale et qu’il convenait de laisser à l’Assemblée nationale le soin de l’approfondir. Soit, mais pourquoi celle-ci ne réfléchirait-elle pas à partir d’un texte fixant la sancti...

Nous maintenons cet amendement de principe. Monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’à ce jour il n’a été recouru à l’hypothèque rechargeable que dans quelque 10 000 cas. Si ce dispositif ne rencontre pas le succès, pourquoi le maintenir ? Il faut lui laisser sa chance, dites-vous, car, dans un contexte plus favorable, cela pourrait fonct...

Je ne sais pas si ce couple est légitime, mais il existe bel et bien ! L’allégement des mensualités permis par le regroupement et le rééchelonnement sur une durée plus longue des différents crédits induit souvent l’emprunteur en erreur, faute d’une information suffisante. Mme Terrade a fait allusion à des publicités très alléchantes ; j’en ai ...

À nos yeux, cet amendement est fondamental. Il se situe au cœur de toute notre argumentation sur l’accès au crédit. Je ne reviens pas sur le constat général : nous savons que 40 % de la population est exclue du crédit, soit en raison d’une très grande pauvreté – je pense notamment aux titulaires de revenus sociaux –, soit à cause d’un statut p...

Nous avons également choisi ce dispositif, madame la ministre, parce qu’il est homothétique de celui que vous avez mis en place en matière de crédit immobilier avec le prêt à taux zéro, bonifié par l’État. M. le rapporteur nous oppose le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Parlons donc de celui de la baisse de la TVA pour les ...

Notre dispositif permettrait en outre d’inciter les acteurs du crédit à s’intéresser aux publics les plus défavorisés. À cet égard, a été évoqué un projet de réforme du taux de l’usure, qui varierait selon le montant de l’emprunt. Or cette réforme serait sans effet pour les emprunts d’un montant inférieur à 3 000 euros : le taux de l’usure, da...

J’ai l’impression, madame la ministre, que nous ne parlons pas du même sujet. Je pars du principe que le métier de base d’un banquier est avant tout de consentir des crédits, même si les banques se sont beaucoup écartées de cette vocation ces derniers temps, en allant quelquefois jusqu’à se lancer dans des investissements très hasardeux. La né...

Quand les banquiers ne font pas leur métier, ils se défaussent de leurs véritables responsabilités sur le secteur social et les fondations. C’est trop facile ! L’État doit réamorcer l’offre de crédits. Cela permettrait au passage de « dégonfler » le crédit renouvelable, qui est la forme de crédit la plus intéressante pour les établissements prê...

Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel. Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social. Compte tenu de la multiplication...

Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité o...

Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement … Le problème posé par les trois amendements identiques n° 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’a...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, parler dans le cas présent d’ « effet d’aubaine » et de « dossiers dilatoires » me paraît vraiment déplacé ! J’imagine la légende que Reiser, dessinateur très virulent, malheureusement disparu, aurait pu rédiger pour accompagner un croquis sur c...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle

Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.

Après le taux de l’usure et le crédit social, nous abordons là, à travers cet important amendement, la question du répertoire national des crédits, en d’autres termes, le fichier positif. Ce débat, ouvert depuis de très nombreuses années, a le plus souvent été refermé par les pouvoirs publics. J’aurais pu prendre le risque de déposer, au nom ...

Lorsque la Belgique a institué la Centrale des crédits aux particuliers, Internet n’était pas développé comme il l’est aujourd’hui. Alors, avec les moyens techniques et technologiques considérables dont nous disposons, il y aurait de quoi être très inquiet si l’on n’avait pas les moyens de garantir la protection des données individuelles. Je v...

Nous ne retirons pas cet amendement. Madame la ministre, nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, dont l’existence est connue depuis des années ! Nous ne nous en satisfaisons pas, mais nous constatons que le Gouvernement n’a rien fait pour réformer le fichier : il n’a pas voulu réaliser les investissements nécessaires ni...

Certes, nous nous heurtons à un problème de délai, mais il ne faudrait pas qu’il nous fasse oublier le contenu. Nous proposons de ramener le délai prévu de trois ans à deux ans car, nous le savons, il faudra des investissements importants et les processes en matière informatique sont lourds. J’ai bien compris que M. le président de la ...