Réforme du crédit à la consommation

Nos modestes amendements – je devrais user du singulier, car seul l’amendement du groupe socialiste reste en lice – sont tout de même modérés par rapport à ceux qui risquent d’être proposés à l’Assemblée nationale.

Nous avons fait preuve de modération, nous avons procédé à des auditions et enquêté. Maintenant, il est temps de voter. Nous ne pousserons pas l’audace jusqu’à vous demander un scrutin public, mais ce problème revêt à nos yeux une très grande importance. Ce n’est pas uniquement une question de délai. Il s’agit, je le répète, non seulement de l...

Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte. Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surend...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes membres de la commission spéciale ont abordé l’examen de ce texte dans un esprit constructif. Je veux remercier le rapporteur de son implication personnelle, qui lui a permis de connaître parfaitement les tenants et aboutissants du sujet avant même qu’il ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la commission spéciale a beaucoup travaillé, …

… de même que nos collègues, et nous avons pris des initiatives parlementaires. Cependant, à l’arrivée, le texte dont nous débattons – c’est non plus, je le rappelle, le texte du Gouvernement, mais celui de la commission, selon la nouvelle procédure – nous déçoit. Je vous en expliquerai les raisons au cours de mon intervention. La crise étant ...

… il faut regarder si l’offre de crédit est adaptée à la demande. Dès avant la crise, nous savions que non ! Nombreux étaient déjà les exclus du crédit à la consommation et ceux du crédit personnel classique : les plus pauvres, bien sûr, les destinataires du RMI et, demain, du RSA, confinés dans le secteur de l’aide sociale et de l’accompagneme...

… en créant une charge pour l’État. D’autres choix sont possibles, et je vous en présenterai quelques-uns, mis en œuvre dans des pays libéraux, à l’occasion de la discussion des articles. J’ajoute que l’intérêt économique d’un tel crédit est certainement supérieur à celui d’une défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers que vous avez ...

Mme Nicole Bricq. … considère que notre proposition « doute de la capacité du marché à s’autoréguler ». Il est vrai que nous en doutons !

M. Dominati fait une avancée en proposant de compartimenter l’usure non plus par les types de crédits mais par les montants. Cela pourrait être intéressant, mais il s’en remet à l’autorité administrative pour prendre des mesures temporaires durant un délai de deux ans afin de permettre aux prêteurs de s’adapter. Le Gouvernement a marqué son ac...

Cet amendement va effectivement dans le même sens que celui que nous avons défendu tout à l’heure, sans réussir à convaincre ni le rapporteur ni le Gouvernement. En vertu de l’argumentation que j’ai développée pour présenter l'amendement n° 22, nous ne pouvons qu’approuver les amendements n° 77 et 101 rectifié bis.

Le texte de la commission renvoie malheureusement à trois ans la possible création d’un tel fichier. Quand on sait qu’il faut techniquement deux ans d’adaptation, cela envoie à un délai très lointain, trop lointain. En attendant, il faudra se contenter de la promesse du Gouvernement d’améliorer le fonctionnement de l’actuel FICP, dont les caren...

 « Il importera cependant que leur consommation puisse contribuer positivement à la demande globale et à la croissance, alors même que l’évolution de leurs revenus sera contrainte. » Tout est dit ! Vous comprendrez que nous ne partagions pas la philosophie de ce rapport, ni celle du texte de la commission spéciale, qui a mis ses pas dans ceux d...

Les banques ou les établissements de crédit ont actuellement une fâcheuse tendance à proposer de façon systématique un crédit renouvelable lorsque le montant de l’emprunt sollicité leur paraît trop faible. Ainsi, en dessous de 3 000 euros – le seuil varie entre 3 000 euros et 6 000 euros, selon les établissements –, les directives commerciales ...

L’amendement n° 96, présenté par nos collègues du groupe centriste, est intéressant. Il me semble que la commission et le Gouvernement pourraient en accepter au moins la première partie. Mme Dini a raison : le verbe « vérifier » est beaucoup plus précis que le verbe « évaluer ». Il s’agit bien d’une vérification plutôt que d’une simple évaluat...

Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous considérons que c’est de la loi, et non pas de l’autorité administrative, que doit relever une réforme du taux de l’usure, qui, comme cela a été dénoncé sur toutes les travées, dépasse aujourd'hui 20%. Ce taux très élevé est difficilement justifiable dans le contexte économique actuel de...

Il n’est donc pas du tout dans nos intentions de retirer cet amendement. C’est à la loi de régler ce problème. Pour nous, il s’agit d’un acte fondamental. Nous avons déposé un amendement de repli, car nous considérons a fortiori que la période transitoire prévue par le Gouvernement est trop longue. Nous n’avons pas suffisamment discut...

Madame la ministre, comme M. le rapporteur, vous contestez l’intérêt de la réduction du taux de l’usure dans la loi. Cela dit, vous avez fait remarquer qu’il existait une grande distorsion entre les deux propositions qui nous sont faites. Mais vous ne nous indiquez pas quel serait le bon taux. Pour appuyer votre argumentation, vous nous assénez...

Je voudrais opposer trois arguments au refus de M. le rapporteur de prendre en compte notre amendement sur les délais. Premièrement, nous sommes au début d’une navette parlementaire. Or, exceptionnellement, le Gouvernement n’a pas demandé l’urgence sur ce texte, …

Nous n’avons donc pas de chemin critique, comme diraient les ingénieurs, sur la durée de la navette parlementaire, qui risque de prendre du temps. Nous avons donc intérêt à fixer un délai plus bref à la période de transition qui court à partir de la promulgation de la loi, dont nous ignorons pour l’heure quand elle aura lieu. Deuxièmement, en ...