Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Madame le rapporteur, vous nous dites que le régime actuel est plus avantageux. C'est une bonne raison pour demander le retrait de cet amendement. Mais vous nous dites aussi que la loi serait d'application directe. Or on peut définir des modalités par décret ou imposer un délai. Le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement qu'il faut étud...