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Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier
41 amendements trouvés
24/09/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 20092010-704 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur des indices à risques élevés, tels que ceux prévus par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et...
