Régulation bancaire et financière

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitali...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la représentation de la Caisse des dépôts au conseil d'administration de la SA OSEO.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fois par an, l'Autorité des marchés financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7, première phrase I. - Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2011 II. - Remplacer les mots : inférieur à par le mot : de Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que la durée du délai de règlement-livraison des titres serait désormais, en France, de deux jours de négociation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 3 Après le mot : cédés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».

Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union europ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : exclure insérer les mots : ou à limiter II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié : 1° Le 10° du II est complété par les mots : « et en gestion du patrimoine » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Nul ne peut prétendre au titre de conseiller en gestion de patrimoine s'il ne satisfait a...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2011, un rapport présentant le bilan de l'application de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009. Il précise l'encours total d'emprunt des collec...