Troisième loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le ministre, le texte que nous examinons ce soir ne serait pas une loi de finances rectificative si ne s’y glissait pas une disposition habile mais maligne. Cependant la vigilance de la commission des finances s’est exercée. À cet égard, je vous rappelle, bien que vous le sachiez forcément, que le paragraphe 1° de l’article 7 de la LOL...

Monsieur le ministre, votre réponse, certes claire, va dans mon sens. En effet, vous procéderez à une telle ouverture de crédits lors de l’examen du collectif de fin d’année, car il y en aura forcément un. D’ailleurs, sera-t-il vraiment le dernier ? Alors, pourquoi le faire maintenant ? Bien évidemment, je maintiens l’amendement n° 1.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d’avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile. Je vous rappelle, en cette période de renouvellement, que ce dispositif, instauré sur l’initiative de M. Borloo, avait ét...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous venez de faire une annonce au Sénat et de dire qu’un amendement sera présenté prochainement. Or le projet de loi de finances pour 2012 est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, une initiative gouvernementale sera prise à cette occasion. Je ne pousserai...

Madame Beaufils, je comprends parfaitement votre intention, qui est de protéger les intérêts de l’État français, et c’est tout à fait légitime. Toutefois, au travers de cet amendement, vous demandez au Parlement d’adresser une injonction à l’État. Or nous sommes ici dans le cadre d’une négociation internationale, qui engage non seulement la Fr...

Madame Beaufils, vous souhaitez qu’il soit procédé à une consultation des associations représentatives des élus locaux en cas de relèvement de la garantie. Il est vrai que les collectivités sont concernées au premier chef – nous ne le nierons pas – par le dispositif de l’article 4. Je comprends donc que la consultation de leurs représentants p...

L’amendement n° 10, madame Goulet, pose trois problèmes. Tout d'abord, il est déséquilibré : je reconnais l’avocate sous la sénatrice, puisque ces amendements reviennent en fait à contraindre le Parlement à tirer son information de l’une des parties à des procédures judiciaires en cours… Ensuite, il est imprécis : on ne sait pas trop ce que v...

Bref, il s’agit d’une petite dizaine de cas. On donnerait ainsi, sans avoir leur accord, une certaine publicité aux difficultés que rencontrent ces collectivités. Or je ne pense pas qu’elles aient besoin d’être stigmatisées. Je rappelle que la publication, dans un journal du matin, à partir, nous a-t-on dit, d’un vol commis chez Dexia, d’une ...

J’ai suffisamment insisté sur cet amendement lors de la discussion générale pour me dispenser à cette heure de longs développements. Il s’agit d’imposer des contreparties financières aux établissements de crédit qui bénéficient du soutien de l’État. Dexia n’est pas seule concernée, je le rappelle, mais sont visées ici toutes les banques qui se...

L’amendement n° 3 – vous en conviendrez probablement, madame Beaufils – a une portée plus large. Je vous demande donc de vous y rallier et je m’engage à m’expliquer plus avant une fois que j’aurai entendu l’avis du Gouvernement.

Si nous sommes d’accord, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? L’amendement n° 3 repose sur un principe de responsabilité : quand on prend des décisions pour une entreprise, on assume ses choix ; quand on fait des erreurs, on les paie. C’est simple ! Cet amendement s’inscrit en outre dans la continuité des travaux de ...

… à l’abri du Gouvernement. Cela avait donné lieu à une remontée de la part de nos collègues députés. Il avait fallu batailler longuement, et parfois dans une certaine confusion, pour arriver au résultat. Nous sommes peut-être d’accord sur le fond, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même le souvenir de cette bataille, une bataille qui a ...

Comme je vous l’ai effectivement dit tout à l’heure, madame Beaufils, une procédure de médiation est en cours, mais j’ai bien compris que votre amendement reposait sur une logique différente. Vous souhaitez que la situation de chaque collectivité soit examinée en amont par une commission spéciale, « saisie à la demande d’une collectivité terri...

Les données dont nous disposons à l’heure actuelle sont effectivement partielles et disparates. Elles émanent de sources différentes qui peuvent être des cabinets privés, la Cour des comptes ou des institutions financières. Or un bilan complet est indispensable. C’est ce que vous proposez, au nom du groupe socialiste, dans un amendement qui, é...

Nous voici réunis pour un nouveau collectif, moins de six semaines après l'adoption du précédent. La LOLF impose, en effet, d'inscrire l'octroi de garanties dans une loi de finances et le Gouvernement ne souhaite pas attendre la promulgation du budget fin décembre. La pression est forte pour éviter la navette parlementaire. Néanmoins, le Sénat ...

Certes, mais de celles qui font la grande ! Dexia a fait une syncope après un marathon commencé en mai, avec l'annonce de l'accélération des cessions d'actifs. L'agence Moody's, qui avait dégradé la note de long terme de ses trois principales entités le 8 juillet, lui a donné le « coup de grâce » le 3 octobre dernier, d'où la nécessité d'un pla...

mais un roi, se contentent d'un édit royal. Procédure similaire, du reste, chez les Luxembourgeois. Enfin, pour satisfaire aux règles du marché intérieur et inciter Dexia à redevenir rapidement viable, la garantie sera rémunérée par une soulte de 164 millions d'euros pour la France dès la signature de la convention de garantie puis, chaque anné...

est la société de crédit foncier française de DCL, sa centrale de refinancement de prêts aux collectivités locales. A ce titre, DexMA nécessite de mobiliser en permanence 10 milliards d'euros de liquidités. Cette activité devient un vrai boulet, un handicap irréfragable pour redresser le groupe. Il en est résulté des négociations pour adosser D...

Cette opération fait peser des risques sur la CDC : elle oblige à mobiliser 10 milliards d'euros de liquidités et consomme 1 milliard d'euros de fonds propres. Pour les limiter, la Caisse a obtenu le rachat par DexMA de tous les actifs liés aux dettes souveraines grecque et islandaise et l'octroi de deux garanties. De nature contractuelle, cell...

La question n'est pas bouclée. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la commission de surveillance de la Caisse demain. Cette dernière voudrait que la Banque postale s'investisse dans l'affaire. Dans un premier temps, la CDC apporterait les liquidités et la Banque postale, son important réseau de proximité. L'opération est bonne pour...