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Interventions en commissions de Nicole Bricq
3045 interventions trouvées.
Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisatio...
Je propose un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 88 de M. Foucaud à l'amendement n° 7 de la commission transforme en crédit d'impôt les prélèvements libératoires...
La démarche proposée par la commission me paraît préférable à celle qui est préconisée par ce sous-amendement, car elle tient compte du coût de trésorerie pour les finances publiques. Le Gouvernement a été suivi à l'Assemblée nationale. Mme la ministre pourra donner des explications à l'occasion de l'examen de notre amendement. Je demande le re...
L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement...
L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
Votre amendement n'élargit pas la niche.
Je suis prête à y être favorable...
L'amendement n° 75 rectifié propose une exonération de la taxation des plus-values pour les entreprises de transport fluvial de marchandises. Présenté par MM. Lefèvre...
et Marini...
il a rencontré un certain écho, notamment dans la capitale de la batellerie française, Conflans-Sainte-Honorine. Il vise à l'exonération...
des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises...
Il fait partie des amendements puisés à bonne source !
C'est un amendement qui concerne le grand bassin parisien. Il est défendable. Le transport par péniches est évalué très positivement au ministère de l'écologie... mais je ne connais pas la position du ministre de l'économie et des finances.
Oui !
Je suis réservée sur l'amendement n° 94, de M. Marini, sur le droit de partage, qui a été doublé dans le budget pour financer l'allègement significatif de l'ISF...
Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous ...
Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a égaleme...
L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus fai...
L'amendement n° 169 de M. Mézard a le même objet que le précédent.
