Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

L’adoption de cet amendement conduirait à une exonération de l’IFER, ce qui, selon moi, ne résoudrait pas le problème. Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse plutôt défavorable pour des questions de principe que j’ai déjà exposées. Au fur et à mesure, on détricote la fiscalité locale qui a été instaurée. Je comprends bien que ...

La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet. L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité ...

Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux ! Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43...

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immob...

C’est l’essentiel !

Ah non !

Très bien !

Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations. La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises...

Il n’y a pas que Paris !

Je ne veux pas être accusée de ne pas dire la vérité !

La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS. La DGFIP a t...

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous indiquer que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal. L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescriptio...

Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants. En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit...

Oui !

Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible. Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dan...

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.

La commission émet un avis favorable.

Nous ne sommes pas tout seuls, monsieur le ministre ! J’ai cru comprendre que Mme Merkel était très favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Il faut donc le faire ! Seul le premier pas est difficile… Je vois bien qu’il en coûte au Gouvernement !

Nous n’en sommes plus là !