Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Nous en revenons, avec cet amendement, au versement transport, dont le groupe CRC veut modifier l'assiette.

Il s’agit bien de la modifier. Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, le versement transport est assis sur la masse salariale. Les auteurs de cet amendement proposent de modifier complètement cette assiette en ajoutant les revenus financiers.

Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris. Un accor...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas toujours !

L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. La commission des finances propose, par cet amendement, de s...

Il ne s’agit pas d’une niche !

Madame la ministre, Philippe Marini vient de faire la démonstration que seules les collectivités qui en auront les moyens pourront décider cette exonération, qui ne fera l’objet d’aucune compensation.

Finalement, en nous expliquant que, jusqu’à présent, seul un type de spectacle échappait à cette possibilité d’exonération, vous présentez cet article comme la réparation d’une erreur matérielle qu’aurait commise le Gouvernement. Je vous répondrai alors qu’il lui appartenait, lorsque la taxe professionnelle a été réformée, d’être vigilant sur ...

En réalité, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, précisément parce que cette exonération n’est pas compensée. Vous le comprendrez aisément, notre logique n’est pas celle de l'ancienne majorité sénatoriale.

On regarde à deux fois avant d’exercer une liberté qui coûte de l’argent, surtout quand elle doit être financée par une augmentation des impôts ménage. Je le répète, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je comprends la logique que vous défendez, mais ce n’est pas la nôtre.

Ce n’est pas la même chose !

Concernant l’amendement n° II-421, la commission est favorable à une partie, et à une partie seulement de ses dispositions. Monsieur Antoinette, vous proposez d’abord de substituer l’indexation des tarifs sur le cours de l’or à leur indexation actuelle sur le PIB. Cette suggestion est logique et en cohérence avec le dispositif de redevance rég...

Après avoir entendu le Gouvernement qui, concernant l’amendement n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressource...

Il y en a !

Je ne voudrais pas que s’installe entre le Gouvernement et la commission un dialogue de sourds !

S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes. Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner...

Monsieur le président, l’avis de la commission est clair : Mme la ministre n’ayant accepté ni l’une ni l’autre des dispositions proposées, j’émets un avis favorable sur les deux. C’est en somme le rien et le tout !

Si, monsieur du Luart : ces deux amendements concernent deux niveaux différents de collectivités !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.

Tel en est le principe de l’enveloppe fermée : l’augmentation d’une dotation réduit d’autant le reste disponible.