Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part, l’année dernière, le tarif de l’IFER sur les éoliennes a été relevé de 2, 913 euros à 7 euros. Il s’agit d’une augmentation importante et incitative pour développer l’éolien dans notre pays, car, il faut bien le dire, cette énergie n’est pas très ai...

J’en ai eu l’exemple dans une commune de mon département récemment. Les élus le mesurent, quand, par souci démocratique, avant de décider une installation de ce type, ils organisent vaillamment une consultation par le droit d’initiative référendaire. Il faut donc encourager l’éolien. Ce n’est pas le groupe socialiste qui dira le contraire, lui...

L’avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d’avoir anticipé le souhait que j’étais sur le point de formuler. Les deux amendements couvrent le champ complet de l’IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos ...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Si nous avons bien compris l’intention de ses auteurs, et en particulier de Mme Keller, il s’apparente plus à un amendement d’appel, visant à alerter les pouvoirs publics sur la situation de certaines associations. Néanmoins, sa rédaction risque d’embrasser un champ beaucoup p...

Avec ces deux amendements, nous en revenons en effet à un sujet important, le versement transport.

Je précise que les propositions qui nous sont faites ne résultent pas d’un échange de vues de groupe à groupe, puisque l’amendement n° II-8 rectifié a été proposé par la commission de l’économie. La commission des finances l’a d’ailleurs étudié de près. L’année dernière, à la même époque, faut-il le rappeler, nos collègues Roland Ries et Louis...

Or l’existence d’un PTU est véritablement le point cardinal du versement transport, son élément fondateur. Dès lors qu’on lui ôte ce caractère urbain, où allons-nous ? Madame Cohen, vous avez fait référence à l’Île-de-France. Je vous ferai observer, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, qu’il faudrait effectivement, comme M. Richert, mini...

Par conséquent, il importe de faire un arbitrage entre les nécessités de l’économie et les besoins constatés en termes de transports. J’ajoute que, outre l’existence d’un PTU, le point cardinal, l’élément fondateur du versement transport, son objectif principal, c’est de faciliter le transport entre le domicile et le lieu de travail. Dans cett...

Nous y sommes favorables !

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement pour préciser si les textes applicables concernant le versement transport ne peuvent servir à financer les transports scolaires. Pour moi, M. Richert l’avait bien précisé quand il avait été interrogé sur ce point. J’aperçois mon collègue Vincent Eblé, qui est aussi président du conseil gé...

Le 28 mars 2011, c’est tout récent ! Dans ces conditions, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, quelle que soit la source de la taxe – il s’agit, en l’occurrence, d’une taxe affectée –, c’est, par principe, la loi qui en fixe les bornes, quelles qu’elles soient !

En Seine-et-Marne !

La commission des finances renouvelle aujourd’hui son avis favorable s’agissant d’une mesure qui nous est proposée, madame la ministre, pour la troisième fois ! L’année dernière, un amendement similaire avait été défendu par notre collègue Michel Sergent, alors sénateur du Pas - de-Calais. Il n’y a aucune raison que les ports soient pénalisés...

Elle existe bien pour les aéroports !

Il y a aussi des cargos aériens !

Eh oui !

Je remercie Mme la ministre de faire preuve d’ouverture. Il est vrai que le problème est posé depuis plusieurs années déjà… De surcroît, je rappelle que, si nous sommes devant ces difficultés, c’est que l’État, à l’origine, s’est déchargé d’une mission régalienne : la sûreté. Or je rappelle que le ministère des finances a remboursé à la sociét...

Il faut en particulier se pencher sur le problème, complexe et délicat, de la conformité des mesures envisagées avec le droit européen. Tout cela nécessite donc en effet, monsieur le président de la commission, madame la ministre, des travaux d’une certaine technicité. Pour ce qui est de l’amendement n° II-419, je vous remercierais, madame la...