Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Cela fait dix ans que vous creusez les déficits !

Nous les assumerons, mais la facture est lourde !

Je serai brève, car nos collègues ont été suffisamment explicites. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’aurais dû développer plus longuement l’avis de la commission ! Nous avons connaissance, du moins en partie, du rapport qui a été présenté à la CCEC. Il me semble néanmoins que les dispositions des amendements des groupes socialiste-EELV et CRC soulèvent plutôt le problème de la précision des informations relatives à la prise en compte des dé...

Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la ...

C’est vrai, madame Beaufils, mais il faut se rendre compte que la taxe que vous proposez serait répartie entre les différentes collectivités territoriales françaises. Or, les actifs financiers circulent d’une frontière à l’autre : c’est la dure réalité de la libéralisation des marchés de capitaux. Si elle comprend l’intention, la commission n’...

Avis favorable.

Le produit de la taxe de l’octroi de mer est réparti entre les seules communes en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. En revanche, en Guyane 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, ce qui prive les communes d’une partie du produit de l’octroi de mer. C’est une exception qui dure depuis un certain temps… Il est vrai...

Comme je l’ai indiqué en commission, la fusion entre le département et la région de Guyane, qui doit intervenir en 2014, pourrait être l’occasion de redéfinir les équilibres budgétaires au sein de la nouvelle collectivité. J’ignore quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés budgétaires des collectivités locale...

C’était une expression triviale, je la retire si elle est blessante.

La commission des finances a émis un avis balancé d’une grande sagesse, et s’en remet à celle du Sénat… Il revient à celui-ci d’exprimer ce qu’il veut ; si j’ai bien compris, il souhaite que l’on en revienne à la répartition actuellement en vigueur.

Vive le saumon des Pyrénées-Atlantiques !

Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales… L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds ...

Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités. En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d’euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d’assurer ...

L’article 15 est important, puisqu’il récapitule les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. L’introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la co...

Comme je l’ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article. L’amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupér...

Nous l’avons dit précédemment, l’amendement de M. Collin est satisfait. Quant à celui du Gouvernement, son dispositif est intégré dans l’amendement n° I-25 rectifié.

Cet amendement tend à scinder en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence nationale des titres sécurisés, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.

Madame Beaufils, nous ne pouvons être d’accord avec vous ! Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques.

Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n’en sommes qu’au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d’amendements visant à corriger des imperfections du texte… Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l’information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierce...