Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Je voudrais vous faire remarquer aussi qu’en plafonnant à 5 % les prélèvements non seulement la péréquation est limitée en montant, mais le dispositif est privé de progressivité. Les autres fonds sont renvoyés pour les communes et les intercommunalités à 2012 et, pour les régions, à 2013. Je vais rappeler les idées que défend le groupe sociali...

Si rien n’avance sur ces principes d’action d’ici à 2012, nous considérerons que cette majorité portera la responsabilité d’avoir entretenu, voire aggravé, les inégalités territoriales et donc les inégalités sociales qu’elles recouvrent.

Par conséquent, nous partageons les constats des auteurs de la proposition de loi et leurs objectifs. Premier constat : la contribution économique territoriale ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle. Deuxième constat : la contribution économique territoriale ne prend pas en compte la réalité de l’activité économique. Tr...

Il s’agit pour nous d’utiliser un outil de la fiscalité nationale, l’impôt sur les sociétés, dont on sait qu’il est très faible pour les plus grandes entreprises, celles du CAC 40, qui, si elles créent des emplois, les créent à l’étranger.

Monsieur le président de la commission des finances, je sais que vous êtes d’accord avec moi.

J’en viens aux réserves que nous inspirent les mesures proposées par nos collègues du groupe CRC-SPG. La première tient à l’absence de localisation territoriale du nouvel impôt qui serait créé et qui ne permettra donc pas de renforcer l’autonomie fiscale sérieusement entravée par la réforme du Gouvernement. Concernant la péréquation, si nous ...

Nous ne saurions souscrire à vos conclusions, qui m’ont quelque peu choquée, puisqu’elles visent notamment à restreindre le champ de l’initiative parlementaire et, singulièrement, des propositions de loi émanant de l’opposition, en renvoyant celles-ci au cadre de la loi de finances, au motif qu’elles seraient de nature à créer des niches fiscal...

Mme Nicole Bricq. Lors de l’examen par le Sénat du dernier projet de loi de finances rectificative, le rapporteur général comme le ministre présent ont accepté un amendement visant à créer une niche fiscale prétendument « peu importante », bien qu’elle représente tout de même 15 millions d’euros par an. Elle est réservée aux sociétés d’extracti...

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les finances publiques de nos voisins allemands.

Il importe à cet égard de faire un bref rappel historique. Dans les années 2000, il ne faut pas l’oublier, leur déficit augmentait de jour en jour. Par conséquent, en la matière, l’efficacité d’une règle d’or est toute virtuelle.

Rappelons en outre que les Allemands possèdent une culture de la négociation…

… que nous n’avons pas en France.

Je pense notamment aux rapports entre les collectivités territoriales et l’État. En tant qu’Alsacien, vous savez très bien que des négociations sont menées avec les länder. Elles débouchent sur des décisions auxquelles chacun se tient, un bilan étant réalisé l’année suivante. Cette proposition de loi se révèle très utile, puisqu’elle nous aura...

Qu’est-ce qui vous permet de dire cela, monsieur le ministre ?

Pas la première année !

Monsieur le ministre, je ne sais pas si le protocole signé entre le Gouvernement – en votre personne – et la région d’Île-de-France – en la personne de son président – peut être qualifié d’« historique » ; c’est le temps qui le dira. Il faudra lever les ambiguïtés, et celles qui pèsent sur le financement du réseau de transport ne sont pas les ...

Il s’agit de conforter la place de la première région d’Europe, une région dont le produit intérieur brut atteint presque 550 milliards d’euros. À ce propos, je voudrais dire à ceux de nos collègues qui nous reprochent souvent cette opulence que, si cette région est la plus riche, elle concentre aussi les plus grandes inégalités et redistribue,...

Ces objectifs ne devraient donc pas nous diviser et j’ai compris, lors de mon audition par le rapporteur, comme lors de l’audition du ministre devant la commission spéciale sur le Grand Paris, ressuscitée pour l’occasion, que nous voulions, les uns et les autres, avancer dans l’intérêt des collectivités locales et des Franciliens. Je remercie ...

Nous sommes d’accord ! Nous allons essayer d’y parvenir !

C’est donc dans l’esprit d’une vision partagée du territoire francilien que cette proposition de loi s’inscrit. Quant à la lettre, nous avons retenu des travaux en commission que le rapporteur et la majorité sénatoriale entendent s’inscrire strictement dans le protocole du 26 janvier 2011, c'est-à-dire adopter une disposition législative perme...