Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Parmi les vilenies que vous avez commises ou laissé commettre, j’en choisis quatre. Je citerai, premièrement, le logement social qui, au final, financera les promesses du Gouvernement en matière de rénovation urbaine.

Il fallait l’inventer !

Deuxièmement, les nouveaux mariés et les pacsés perdront leur avantage fiscal.

Comme si l’on choisissait la date de son mariage en fonction du bénéfice que l’on peut en retirer sur sa feuille d’impôt... Certains couples agissent certainement ainsi, mais ils se situent tout en haut de l’échelle sociale : eux seuls consultent des conseillers fiscaux prêts à recommander à de futurs mariés de convoler avant la fin de l’année...

… nous verrons alors si cette mesure a eu de l’effet. Nous devrions constater un surcroît de mariages...

Troisièmement, – et je tiens particulièrement à relever cette vilenie ! – les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle acquitteront désormais un ticket modérateur.

S’ils ne peuvent pas payer, ce seront les avocats qui s’en porteront garants. Il fallait la trouver, cette mesure d’économie !

Et c’est ce que vous avez fait, avec l’aide de la majorité et de la commission des finances...

J’en viens à la quatrième et dernière mesure, qui n’est pas la moins importante, dont vous avez pensé, mes chers collègues, qu’elle passerait inaperçue, hier soir. Vous n’étiez pas dans cet hémicycle, monsieur le ministre, contrairement aux sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG, qui ont voté contre.

Mme Nicole Bricq. De quoi s’agit-il ? Vous avez introduit un dispositif qui vise à déduire les arrêts maladie des jours de RTT.

Cela fait écho au choix incongru proposé, samedi dernier, par le président du groupe UMP, M. Longuet : « Ou on sort de l’euro, ou on sort des 35 heures ! ».

Nous savons bien que les 35 heurs vous gênent. Quel courage avez-vous déployé au travers de ces quelques mesures ! Dans le même temps, vous laissez prospérer des niches bien dodues, ...

... bien grasses : la niche Copé, la niche Vivendi, et tous les dispositifs de contournement de l’ISF. Or leur effet sur la compétitivité n’est toujours pas démontré. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité qui, si j’ai bien compris, allez tous voter ce budget, mal...

… vous décidez de qualifier, ou non, un dispositif dérogatoire en niche fiscale. À l’évidence, votre vision est forcément très sélective.

Nous avons demandé une évaluation complète des dépenses fiscales et proposé que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires servent de référence. Votre majorité, monsieur le ministre, a écarté nos propositions, qui visaient à faire disparaître les niches inefficaces et injustes. Si vous aviez vraiment voulu rendre efficace « l’attaque...

... vous auriez fait en sorte de disposer, au début de la discussion du projet de loi de finances, d’une évaluation globale. Cela vous aurait sans doute évité le recours à une seconde délibération concernant l’exonération dont bénéficient les employeurs à domicile. Cette contorsion laissera des traces ! À vrai dire, depuis l’annonce faite par ...

Le débat au Sénat aura permis, à l’occasion de l’examen de l’amendement du président Arthuis sur la fameuse « trilogie », devenue une tétralogie, d’apprécier les contradictions de la majorité. Nous souhaitons bon vent au groupe de travail monocolore qui va préparer avec vous cette fameuse réforme du patrimoine ! Que de contorsions déployez-vo...

Ne changez pas de sujet, monsieur le rapporteur général ! Vous faites toutes ces contorsions sans toucher à l’essentiel : le patrimoine. Pourtant, vous savez bien que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités issues des revenus du travail.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste, et je crois toute la gauche, refuse la société d’héritiers et de rentiers que vous avez reconstituée.

Quant aux collectivités territoriales qui, au plus fort de la crise, ont joué leur rôle d’amortisseur social et d’investisseur public, elles sont, en retour, encore une fois maltraitées. L’année dernière, vous les avez privées d’air ; aujourd’hui, vous les achevez, vous les asphyxiez en gelant leurs dotations.