Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Ah ! Très bien !

Mais pas de ce qui avait été prévu !

Non, vous ne pouvez pas dire cela !

On en reparlera !

On les connaît, les chiffres de Bercy !

Mes chers collègues, quand nous avons commencé le débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2010 – ce n’est pas si ancien –, il a été affirmé sur toutes les travées, y compris sur celles de l’UMP, et par vous-même, monsieur Longuet, que, pour bien légiférer, notamment avec la promesse de suppression de la taxe professionnelle, il imp...

… avec l’intervention d’un véhicule législatif à cet effet. Or, nous sommes le 5 juillet, et nous savons, par la proposition de résolution que vous avez déposée et dont le Sénat a débattu en séance publique le 28 juin dernier, que cette clause de revoyure a été enterrée.

Ne l’oubliez donc pas, mon cher collègue, lorsqu’on évoque la compétence générale des collectivités territoriales, il faut aussi parler de la péréquation, …

… ainsi que de l’apport de l'État. J’ajoute, par parenthèse, qu’il convient de ne pas ignorer une autre réalité : depuis les lois de décentralisation, il existe en Île-de-France – cela doit également être le cas dans d’autres régions – des contrats de plan État-région, appelés aujourd'hui contrats de projets État-région, relatifs à des accords...

Si j’ai bien compris, monsieur Longuet, c’est ce type de projets que vous souhaitez voir disparaître.

Or ce même conseil général de Seine-et-Marne avait voté, la veille, dans sa première décision modificative, une augmentation de 9 millions d’euros de sa participation au financement du revenu de solidarité active. Or l'État lui doit déjà 75 millions d’euros et lui devra, à la fin de l’année, 150 millions d’euros. Cela signifie que l’État, qui e...

Dès lors, je ne vois pas pourquoi, dans cet article incontestablement tordu, …

… vous vous acharnez contre cette clause de compétence générale. De toute façon, votre pari, celui que vous n’avez jamais annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances initial, était le suivant : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités locales et en restreignant fortement leurs dotations financières, vous alliez les co...

Oh là là !

Très bien !

C’est raté !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que nous commencerons ce soir l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous ignorons encore le sort final qui sera réservé au conseiller territorial, mesure phare du Gouvernement, et le mode de scrutin qui sera retenu. N...

La péréquation, grande oubliée de la loi de finances, reste à quai, alors que la Cour des comptes a rappelé les inégalités criantes préexistant à la réforme, inégalités gelées par le mode de compensation retenu par le Gouvernement dans la loi de finances de 2010. Mais ne confondons pas compensation et péréquation ! Compte tenu du cumul des iné...

Et pourtant, que n’avait-on entendu, du côté du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ! Et, du côté de la majorité, que n’avait-on inscrit dans le texte à l’article 76 ! Nous devions disposer, avant le 1er juin 2010, d’un rapport présentant des simulations détaillées des recettes et, avant le 31 juillet, la fame...

De fait, cette clause était officiellement enterrée par cette déclaration !