Interventions de Nicole Bricq

C'est peut-être un problème de seuil ?

Nous en discuterons en séance.

L'Assemblée nationale a voulu faciliter au maximum les reprises crédibles, quitte à bousculer le droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas émis de réserve sur cet article très important. Le texte soulève des interrogations : l'entreprise est-elle la propriété de ses actionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire...

Il est question de rapatrier vers la BPI la partie publique du financement de la Coface. Dans ce contexte, un rapport sur l'efficacité de cet organisme peut être intéressant.

Le travail en commission n'exclut pas le rapport.

Il faudrait amender le texte sur ce point.

Oui, puisqu'il s'agit d'une assurance pour les entreprises.

Cela ne pose-t-il pas problème d'étendre la mesure à la succession ?

Vous auriez pu limiter la portée de la mesure aux entreprises sans l'étendre aux crédits à la consommation. La déjudiciarisation ne plaît pas aux magistrats, c'est une réaction humaine... Elle facilite néanmoins l'obtention rapide d'un titre exécutoire. C'est intéressant pour les entreprises, et le projet de loi a pour but de faciliter la vie d...

Monsieur Tandonnet, les créances sont plafonnées à 1 000 ou à 2 000 euros.

Cette question mérite un débat en séance. L'amendement n° 904 est adopté. Les amendements n° 217, 836, 213 et 691 deviennent sans objet. L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous maintenez les trois mandats proposés par l'Assemblée nationale, plutôt que cinq ?

Le but de la mesure était de pouvoir prendre des participations.

Je reste partagée sur ce point. Il est classique qu'un Gouvernement revienne sur une décision de CMP à quelques mois de distance. Cependant, la CMP est normalement un moment où le Parlement est à l'abri de l'exécutif. C'est de moins en moins vrai.

Il n'est pas entièrement rédactionnel : son « C.- » prévoit un montant supérieur à 3 %...

Merci au rapporteur, qui a évité autant que possible les amendements de suppression. Souhaitons que cette bonne atmosphère perdure en séance...

Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faiso...

Je l'ai toujours tenu !

Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.

Vous avez dit vouloir faire des économies...