Questions écrites de Nicole Bricq

Mise en œuvre de la réforme de délivrance de la carte nationale d'identité

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » dans le domaine de l'instruction des demandes des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis mars 2017, seule une partie des communes dispose du dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales et peut donc accepter les demandes de délivran...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours...

OGM et information des apiculteurs

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des OGM (organismes génétiquement modifiés) et de l'information des apiculteurs. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pou...

Filière papier

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'élargir le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse. Aujourd'hui, un tiers des papiers mis en marché en France ne sont pas soumis à la responsabilité élargie aux prod...

Situation des conciliateurs de justice

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de renouvellement des fonctions de conciliateur de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. S'ils tirent une grande fierté de pouvoir ainsi rendre service à leur pays, celui-ci leur e...

Situation des associations locales de défense de l'environnement

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des associations locales de protection de l'environnement suite à la publication du décret nº 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organ...

Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008. Ce décret prévoit le relèvement des indices les plus bas des échelles de rémunération des agents de catégorie C. La revalorisation, pourtant faible, des indice...

Affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs. L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements...

Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008. Ce décret prévoit le relèvement des indices les plus bas des échelles de rémunération des agents de ...

Politique salariale dans le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes touchant les salariés du secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui une part importante de salariés rémunérés à un niveau inférieur au SMIC. Un avenant du 27 juin dernier, signé ...

Investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale

Mme Nicole Bricq interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques qui pèsent sur les investisseurs particuliers qui ont acquis un bien immobilier destiné à la location touristique dans une zone de revitalisation rurale. L'article 199 decies E du code général des impôts prévoit une réduction d'impôts pour ce type d'opérations pour les propriétaires qui s'eng...

Indemnité de résidence de la fonction publique

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Cette question concerne l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Ce dispositif est censé prendre en compte le coût de la vie, plus élevé dans les territoires urb...

Couverture maladie des veuves

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les veuves de la modification apportée par le décret n° 2007-199 du 14 février à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. En effet, alors que depuis 1999 les veuves, ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas...

Poids maximal de bagage autorisé lors d'un vol aérien

Mme Nicole Bricq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'obligation d'inscrire dans les contrats entre un affréteur et une compagnie aérienne une mention concernant le poids maximal de bagage autorisé lors d'un vol. Aussi certaines compagnies aériennes profitent-t-ellse de cette lacune juridique pour imposer un poids maximal différent...

Méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire en Seine-et-Marne

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la méthode d'attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire en Seine-et-Marne. La méthode « Mayet » mise en place en 1984, appliquée dans la répartition des places d'examens, ne permet aucune souplesse quant au passage des candidats. Cette dernière s...

Notion de coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Mme Nicole Bricq appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'article 8-I dudit décret précise que les producteurs, les distributeurs, les communes ou leu...

Rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux activités de formation continue des adultes

Mme Nicole Bricq appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux activités de formation continue des adultes. Certains recteurs ont en effet donné des instructions pour appliquer à ces personnels le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et li...

Voyages scolaires

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets d'une circulaire rectorale émise dans l'académie de Créteil en date du 20 janvier 2005, soulignant « que l'encadrement des voyages, qui relèvent d'une mission de service public, ne saurait être émis, même indirectement, à la charge des élèves et, ce, en ...