Questions de Nicole Bricq

Mise en œuvre de la réforme de délivrance de la carte nationale d'identité

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » dans le domaine de l'instruction des demandes des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis mars 2017, seule une partie des communes dispose du dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales et peut donc accepter les demandes de délivran...

Inondations en Seine-et-Marne

Mme Nicole Bricq interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les très graves inondations et coulées de boues qu'ont connues du 28 mai au 5 juin 2016 la Seine-et-Marne comme le département du Loiret. Localement, élus et riverains connaissent les crues du Loing, des deux Morins, de l'Yerres. Toutefois, la mont...

« Panama papers »

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État Eckert, vous le savez, les parlementaires ne sont ni juges ni policiers. En revanche, ils exercent leur vigilance – c'est particulièrement la tradition du Sénat grâce à sa commission des finances – sur tout ce qui a trait à l'évasion et à la fraude fiscales. Ainsi, lors du précédent quinquennat, le Sénat avait refusé de ratifier la convention fi...

Tarifs des notaires

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre de l'économie, vous apportez un soin particulier à la bonne application et à l'évaluation de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que vous avez défendue devant le Parlement et fait voter l'année passée. Ce matin même, vous avez réuni les deux commissions spéciales chargées du suivi de l'applicatio...

Rapport Badinter sur le droit du travail

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain. Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la ministre, depuis votre prise de fonctions en septembre dernier, vous avez beaucoup travaillé, vous avez consulté et vous avez agi. (Exclamations sur les ...

Établissement public d'insertion de la défense de Montry (Seine-et-Marne)

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'action menée par les établissements publics d'insertion de la défense (EPIDE) en France et, plus particulièrement, sur l'avenir du centre de Montry en Seine-et-Marne. Lors de sa conférence de presse du jeudi 3 février 2015, le président de la République a ...

Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sur laquelle elle a été interrogée dans son département. Embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats uniques d'insertion (CUI), les AESH, dont les revenus s...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours...

OGM et information des apiculteurs

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des OGM (organismes génétiquement modifiés) et de l'information des apiculteurs. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pou...

Filière papier

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'élargir le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse. Aujourd'hui, un tiers des papiers mis en marché en France ne sont pas soumis à la responsabilité élargie aux prod...

Situation des conciliateurs de justice

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de renouvellement des fonctions de conciliateur de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. S'ils tirent une grande fierté de pouvoir ainsi rendre service à leur pays, celui-ci leur e...

Devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation ...

Situation des associations locales de défense de l'environnement

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des associations locales de protection de l'environnement suite à la publication du décret nº 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organ...

Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008. Ce décret prévoit le relèvement des indices les plus bas des échelles de rémunération des agents de catégorie C. La revalorisation, pourtant faible, des indice...

Écarts de rémunérations

Mme Nicole Bricq. La confrontation avec l'actualité est rude pour le Gouvernement. Tandis qu'il s'attaque aux plus faibles – on pense aux velléités de certains de ses membres de s'en prendre au RSA -, il garde une certaine complaisance vis-à-vis des rémunérations des hauts dirigeants des établissements bancaires et financiers. Nous avions pourtant, ici même, en octobre 2008, établi un diagno...

Fiscalité des sociétés de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux sociétés de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. En effet, le 4 février dernier, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé la mise en place d'...

Aéroport de Paris-Charles de Gaulle : transfert annoncé de nuisances sonores en Seine-et-Marne

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'une des mesures qu'elle a annoncées lors de la clôture des Rencontres du Grand Roissy tenues le 25 janvier 2011 en faveur de la réduction de la pollution sonore, à savoir la configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière. En effet, le choix de la co...

Conflits d'intérêts

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 26 janvier dernier, la commission « Sauvé » a remis un rapport au Président de la République, intitulé « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique ». Aussitôt connu, ce rapport a été vivement critiqué par la majorité. Le Premier ministre lui-même n'a pas été le moins sévère. Relevant l'une des propositions, qui consi...

Fermeture du poste de police de Crégy-lès-Meaux

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la prévention de la délinquance suite à la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux en Seine-et-Marne. Cette décision est présentée par le préfet de Seine-et-Marne comme une amélioration de la présence policière sur le terrain...

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mme Nicole Bricq. Je note que, ce matin, le Premier ministre était dans nos murs pour rendre visite aux membres du groupe UMP. Il n'est malheureusement pas là cet après-midi, et c'est bien dommage pour lui ! Le 22 juin 2009, le Président de la République déclarait devant le Parlement r...