Questions de Nicole Bricq

Affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs. L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements...

La crise financière européenne

Mme Nicole Bricq. Du point de vue du calendrier, le Conseil européen vient de se dérouler et le sommet du G20 doit se tenir à Toronto. Mais nous voyons bien que l'Union européenne est un bateau ivre : elle n'a ni vision, ni projets, ni stratégie, ni leadership ! Elle n'a pas de projet, car elle ne veut pas franchir le pas du fédéralisme. Mais elle ne développe pas pour autant des politiques é...

Fermeture de l'unité de l'hôpital intercommunal de La Ferté-sous-Jouarre

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision prise par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de fermer l'unité de l'hôpital intercommunal sise à La Ferté-sous-Jouarre en Seine-et-Marne, annoncée lors de la séance du conseil d'administration du 10 décembre 2009, avec pour effet le transfert immédiat des personnes. Elle ...

Fiscalité environnementale

Mme Nicole Bricq. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de finances pour 2010. À l'annonce de cette décision, le Gouvernement a, dans un premier temps, été saisi d'une grande fébrilité. Les ministres se sont précipités pour expliquer à l'opinion qu'il s'agissait d'une erreur technique qui serait réparée dès le 20 janvier. Dans un deuxième temps, il n'était plus question que la nouvelle ...

Zonage des communes pour l'application de la loi SRU

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par certaines municipalités soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) d...

Freins au développement de la démocratie locale

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les freins législatifs au developpement d'une démocratie locale ouverte à la participation citoyenne au travers notamment de la composition des commissions municipales. Si les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 2002-276 du 27 février 2002 ont apporté des avancées significati...

Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008. Ce décret prévoit le relèvement des indices les plus bas des échelles de rémunération des agents de ...

Lutte contre les nuisances aéroportuaires causées par l'aéroport de Paris-Le Bourget

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements caractérisant l'action de l'État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, particulièrement s'agissant de l'aéroport de Paris - Le Bourget. Dédié à l'aviation d'affaires, l'aéroport du Bourget génère près de 70 000 mouvements par an. La population survolée par les flux du Bo...

Nécessité d'une loi pour encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'État

La parole est à Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car c'est lui qui, en grand appareil, a présenté lundi dernier à la presse le décret censé mettre fin aux interrogations et au ressentiment des Français sur le problème de la rémunération des dirigeants d'entreprises, notamment en ce qui concerne la part variable de cette rémunération. Quel qu...

Développement et soutien des établissements et services d'aide par le travail

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de moyens qui touche les établissements et services d'aide par le travail. Le droit à l'emploi comme composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées a été réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008. Le program...

Politique salariale dans le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes touchant les salariés du secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui une part importante de salariés rémunérés à un niveau inférieur au SMIC. Un avenant du 27 juin dernier, signé ...

Fiscalité des coopératives dans l'Union européenne

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du statut coopératif. Plusieurs litiges juridiques en cours auprès de la Commission européenne pourraient en effet remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales qui régissent les coopératives : le résultat des deux premiers, qui concernent les coopératives e...

Investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale

Mme Nicole Bricq interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques qui pèsent sur les investisseurs particuliers qui ont acquis un bien immobilier destiné à la location touristique dans une zone de revitalisation rurale. L'article 199 decies E du code général des impôts prévoit une réduction d'impôts pour ce type d'opérations pour les propriétaires qui s'eng...

Situation financière des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inégalités de ressources entre travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT - anciennement centres d'aide par le travail) selon qu'ils bénéficient ou non de l'allocation aux adultes handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances...

Indemnité de résidence de la fonction publique

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Cette question concerne l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Ce dispositif est censé prendre en compte le coût de la vie, plus élevé dans les territoires urb...

Développement de l'énergie éolienne

Mme Nicole Bricq rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qu'en conclusion du Grenelle de l'environnement, le Président de la République s'est engagé à « faire de la France le leader des énergies renouvelables, au-delà de l'objectif européen de 20 % de notre consommation d'énergie en 2020 » mais que les administrations concernées ...

Crise des « subprimes »

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La crise née aux États-Unis a provoqué une crise de liquidité bancaire et s'est propagée à toute la sphère financière, aujourd'hui globalisée. La Société générale, à laquelle vient de faire référence l'un de mes collègues, annonce un nettoyage de ses comptes qui résulte de la crise des subpr...

Situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de l'été 2003. En vue d'indemniser les dommages exceptionnels subis par de nombreux bâtiments du fait de la sécheresse de 2003, l'article 110 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a institué une « procédur...

EADS

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et vous comprendrez pourquoi je tiens à l'identité du destinataire. À la suite de la publication par la presse d'éléments du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers, EADS s'est retrouvée une nouvelle fois dans l'actualité le mercredi 3 octobre, avec une forte suspicion de délits d'initiés. M. Je...

Couverture maladie des veuves

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les veuves de la modification apportée par le décret n° 2007-199 du 14 février à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. En effet, alors que depuis 1999 les veuves, ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas...