Engagement national pour le logement

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dis...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut de...

Rédiger comme suit cet article : I - À compter du 1 er janvier 2006, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre...

Apres l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en ma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération inter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1 er janvier 2007, un établissement public foncier régional. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, sauf délibération contraire des conseils régionaux, la constitution d'un établis...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou d...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre III du livre troisième du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Article L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du c...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « des chambres d'agriculture » sont insérés les mots : «, des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires d'immeubles situés dans le périmètre du s...

Avant le I de cet article , ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logeme...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite no...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan d...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menan...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation...