Engagement national pour le logement

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer mod...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) A la cession de parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession ...

Compléter ainsi le 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 106 : et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis » Exposé sommaire : La décote sur le prix des terrains de l'Etat doit s'appliquer que ces terrains soient bâtis ou non bâtis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de sou...

I. Rédiger ainsi le III de cet article : III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être ...

Après le XII de l'amendement n° 86, insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... . - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrond...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement propo...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis »; 2° La sec...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le Se...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des com...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 modifie assez profondément l'exercice par les communes de leur droit de priorité vis-à-vis des cessions foncières et immobilières de l'Etat et d'un certain nombre d'organismes publics. Lorsqu'il s'agit de terrains ou d'immeubles qui doivent donner lieu à des actions ou à des opérations d'a...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots : ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par cet article du supplément de loger de solidarité n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les baille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours immodéré du Gouvernement à l'ordonnance pour légiférer. Ils proposent donc par cet amendement de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM » par ordonnance.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Permis de mise en copropriété « Art. L. 634-1. - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doi...