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Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/12/2011 — Amendement N° II-389 au texte N° 20112012-106 - Article 48 (Adopté)
M. Piras, Mmes Nicoux, Bourzai, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Ve...
I. - Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les pertes de recettes résultant, pour l’office na...
25/11/2011 — Amendement N° II-188 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Adopté)
Mmes Nicoux, Herviaux, au nom de la commission de l'économie
Après l’article 47 octodecies Insérer un article ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots «, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ; 2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le...
