Les amendements de Odette Herviaux pour ce dossier

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C’est parce que nous sommes attachés à la mise en œuvre d’une véritable mixité sociale sur tout le territoire que nous refusons fermement les dispositions prévues à l’article 17, qui tend à modifier l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Nous avons été nombreux à le dire, cette disposition est doublement inadmissible...

Deuxièmement, et plus fondamentalement, le « tous propriétaires » prôné par le Président de la République est une idée certes sympathique…

… – si vous demandez aux Français s’ils veulent être heureux, ils vous répondront bien entendu tous par l’affirmative ! –, mais c’est une fausse bonne idée ! Les ménages, et surtout les plus jeunes, le savent bien : ils sont endettés pendant vingt-cinq ans, voire plus, et sont déstabilisés par la crise actuelle. Certains d’entre eux ne peuvent...

Outre le fait que la propriété peut parfois constituer un frein à la mobilité professionnelle, et donc à la vitalité économique d’un pays, elle peut présenter des risques pour l’économie tout entière. Ai-je besoin de citer des exemples récents ? Dans mon département, la situation de certaines entreprises agroalimentaires nous montre malheureus...

Des voix se sont fait entendre, y compris au sein de votre majorité, pour que les outils de régulation existants, notamment la loi SRU, soient réellement utilisés. Or le texte du Gouvernement va conduire, je le crains, à leur disparition. Nous redirons donc autant que nécessaire notre opposition à un objectif de limitation de l’offre locative ...