Logement et lutte contre l'exclusion

Le 4° de l’article L. 313-19 ne prévoit pas, à notre avis, l’ensemble des fonds qui existaient dans l’ancien dispositif et ce sous-amendement vise à y remédier. Nous ne souhaitons pas qu’à travers le projet de loi dont nous débattons certains fonds d’intervention disparaissent et avec eux les financements qui sont souvent très utiles sur le te...

Cet amendement vise également à modifier le texte du projet de loi. Nous ne sommes en effet pas satisfaits des conditions dans lesquelles la procédure que vous proposez, madame la ministre, sera engagée, soit par le syndic de la copropriété, soit par les copropriétaires, soit, le cas échéant, par les créanciers. Elle nous semble trop contraigna...

Nous l’avons déjà affirmé à plusieurs reprises, et je crois que nous partageons tous cet objectif : nous voulons proposer à chacun un logement de qualité, socialement accessible et adapté aux besoins individuels, mais ce dans le respect de l’intérêt général, social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons de préciser dans les objectifs...

Nous avons déjà dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à cette réorganisation de la gestion des fonds. Cet amendement procède de la même logique que celle qui a présidé à la rédaction des amendements n° 297 et 299. Nous entendons veiller à ce que les fonds gérés par le 1 % ne se dissolvent pas. En effet, ils sont souvent très uti...

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieu...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable. Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il fa...

Cet amendement est défendu puisqu’il est en cohérence complète avec l’amendement n° 543 que j’ai présenté précédemment.

Cet amendement tend à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je rappelle très brièvement que la participation des employeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation ...

Nous proposons, nous aussi, de diminuer la durée de dispense du paiement du 1 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de vingt salariés. Ma collègue l’a bien expliqué, les conditions dérogatoires sont actuellement applicables sur six ans, à savoir trois ans de dispense, puis trois ans d’application régressive, avec 75 %, 50 ...

Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement. Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non ver...

Madame la présidente, je voudrais tout d’abord revenir sur un débat que nous avons eu tout à l’heure. Monsieur le rapporteur, nous devons être attentifs aux mots que nous employons. Je vous ai entendu dire que les locataires du parc privé percevant l’APL bénéficiaient d’un « avantage ». Or il s’agit non pas d’un avantage, mais de l’application...

Même dans le parc social, il s’agit de l’application d’un droit. J’en viens à l'amendement n° 235. Nous avons déjà dit notre étonnement de voir que le Gouvernement souhaitait évaluer lui-même les effets des décisions prises par les organismes. Nous proposons donc de demander à la profession d’établir un rapport sur les performances du secteur...

Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale. Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État...

Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes. Mais cet article 3 ne se contente...

Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur trav...

… et vous admettrez que les dernières rencontres, si elles n’ont pas toujours été des plus chaleureuses, ont néanmoins permis de progresser. Mes chers collègues, nous vous demandons donc de prendre acte du coup de fouet porté par ce projet aux acteurs sociaux, qui se sont tous remis à travailler. Peut-être fallait-il menacer le 1% pour que les...

Cet amendement prévoit que la convention d’utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l’organisme. Parmi les organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation figurent les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociét...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait remarquer bon nombre de nos collègues, l’actualité économique et sociale internationale donne à ce projet de loi et à ses enjeux une importance cruciale ; elle nous impose à tous un devoir de responsabilité renforcé tant aujourd’hui que demain pour les générat...

Parfois, en ayant une certaine vision du droit au logement opposable, certains ont pu entretenir cette ambiguïté. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous ferons en sorte de lever cette confusion. Nous reviendrons sur des sujets majeurs pour les ménages les plus vulnérables, en promouvant réellement la prévention et la concertation. C’est...

Voilà autant d’orientations fortes qui figuraient d’ailleurs déjà dans le rapport présenté en juillet dernier par la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, et dont la majorité a approuvé les conclusions. Pour permettre la réalisation de véritables parcours résidentiels différenciés, nous so...