Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Le niveau maximal » par « L’amplitude maximale ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Le B de l’article 10 est ainsi complété : 6° L’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pou...

I. Alinéa 5 Après le V., il est inséré un A. II. L’article est ainsi complété : B. L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° A l’article 3, la phrase : « Art. L. 172-10.-Les fo...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.

Alinéa 13 Après le mot : métropole insérer les mots : en vertu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : a) L’article L. 5725-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725-1. – Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L....

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel