Interventions en commissions d'Odette Herviaux

Par l'amendement n° 8, le Gouvernement précise que la liste des prescriptions de la norme de certification est fixée par décret en Conseil d'État. L'avis de la commission des lois est défavorable, pour des raisons de sémantique. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Par l'amendement n° 1 rectifié, Mme Masson-Maret et M. Revet rétablissent l'article 9. Il ne nous paraît pas nécessaire d'introduire une telle dérogation, le vivier de personnels susceptibles de remplir ces missions étant suffisamment réduit - anciens fusiliers marins, commandos... - pour apaiser les craintes. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement, de précision.

De même, avis favorables aux amendements n° 19, 20 et 10 du Gouvernement.

Notre commission avait supprimé la liste des navires non éligibles à la protection. Par l'amendement n°17, le Gouvernement la rétablit, en raison du développement d'une forme de tourisme du sensationnel. Avis favorable : il faut penser à tout !

L'amendement que je vous soumets propose que le nombre d'armes autorisées pour une équipe privée de protection des navires soit déterminé par décret simple. La fixation des types d'armes justifie sans doute un décret en Conseil d'État, pas celle de leur nombre.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement, de précision. Même avis.

De même, avis favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement ...

et à l'amendement n° 13 du Gouvernement.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de l'amendement n° 4, déposé par M. Richard, en raison de ses conséquences constitutionnelles qui doivent être étudiées de manière plus approfondie. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 14 du Gouvernement est de conséquence. Avis favorable.

Les risques encourus si l'équipe est sous-dimensionnée sont réels, comme l'a hélas montré l'exemple du Tanit, où l'affaire s'est soldée par trois morts et un blessé. Une sanction est donc indispensable : avis défavorable à l'amendement n° 6 de suppression, déposé par M. Revet.

L'amendement n° 5 est de conséquence. La commission des lois a émis un avis défavorable, je vous propose d'en faire de même.

Avis favorable à l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, relatif à la transposition des dispositions pour la Polynésie française.

De même, l'amendement n° 15 donne quelques précisions sur leur application outre-mer, notamment à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.

Elles font partie de la métropole !

Je salue le travail du rapporteur, dont l'exposé était brillant. À la première écoute, on ne peut que partager certaines de ses préoccupations. Mais est-il bien nécessaire de revenir sur la Constitution, alors que le principe de précaution, qui ne s'oppose pas à l'innovation et à la recherche, y a été inscrit à la suite d'un travail collectif l...

Nous examinons le projet de loi dans une certaine urgence : il nous a été transmis par l'Assemblée nationale le 30 avril seulement ; mais cette urgence est dictée par la réalité du terrain et les nombreux risques auxquels sont exposés nos marins. Il y a une dizaine de jours encore, quelques heures avant l'adoption de ce projet de loi par les ...

Monsieur Teston, le système de codification auquel nous sommes parvenus me convient ; préférer le code de la sécurité intérieure au code des transports est par moment opportun. Je laisserai Alain Richard vous en dire davantage. Monsieur Revet, je partage vos sentiments. Madame Masson-Maret, j'étais également désireuse d'autoriser la mention d...

Madame Didier, ce texte n'obéit pas à une logique de coût. La Marine nationale ne répond qu'à 70% à 75% des demandes qui lui sont adressées car certains pays, comme l'Arabie Saoudite, exigent d'être informés du passage de la Marine dans leurs eaux territoriales plusieurs semaines à l'avance ; les armateurs ne peuvent attendre. Certes, les man...