Interventions d'Odette Herviaux

L'amendement n° 463 est également défendu, monsieur le président.

L'article 2 du projet de loi d'orientation agricole introduit la possibilité de rendre le bail cessible. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles ce bail peut être conclu, notamment la durée minimale, les modalités de renouvellement ou de résiliation et le prix du loyer. A ce titre, il est proposé que ce bail soit rémunéré sur la base ...

Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il faut tenir compte de la pluralité de situations sur l'ensemble du territoire. Il convient ainsi de laisser dans les départements une latitude en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.

Cet amendement est différent de ceux qui le précèdent. La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est apparemment, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais, surtout, dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalit...

Monsieur le président, je le maintiens. M. le rapporteur a évoqué tout à l'heure les lenteurs, voire les blocages au sein des commissions consultatives paritaires départementales. Ses propos sont à rapprocher de ceux qu'a tenus mon collègue Jean-Marc Pastor au sujet de toutes les dispositions de ce projet de loi qui visent à vider de leur subs...

L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.

L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également. Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à repr...

Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.

Par conséquent, je modifie l'amendement n° 287 ainsi que M. le rapporteur l'a suggéré.

Le fait de préciser « à caractère social » permettra aux communes qui ont des habitations à caractère social ou très social de favoriser l'implantation d'un jeune en le prenant en considération lors de l'attribution de logements sociaux.

La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier. Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre d...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est également défendu.

Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà exactement un an se tenaient dans nos territoires les débats préalables à l'examen du projet de loi de modernisation agricole, instaurés par votre prédécesseur. Comme nombre de mes collègues, j'y ai participé, craignant - a priori, je l'admets - que, comme cela avai...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des conclusions de ces débats, mais permettez-moi de vous rappeler deux d'entre elles. La première avait trait à la définition de l'exploitant agricole. « Un exploitant agricole n'est plus uniquement un producteur de biens de consommation, mais est aussi un producteur de services. « L'exploitant ne sera pa...

Ces conclusions ne traduisent pas une quelconque vision passéiste, monsieur le ministre. En effet, cela fait bien longtemps déjà que, dans nos départements, tous nos agriculteurs, y compris ceux qui revendiquent le terme de « paysan », sont devenus de véritables entrepreneurs, dont le courage, le sérieux et le savoir-faire ont permis à notre ag...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités locales et fait suite à la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. Cette dernière ainsi que le code de l'environnement affirment trois principes fondamentaux : la cohérence hydrographique, la su...

Pas toujours !

C'est vrai !